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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle fait valoir que : la demande tendant à l’indemnisation des frais d’expertise amiable, qui constitue un chef de préjudice nouveau en appel, est irrecevable ; les autres moyens soulevés par les
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01307_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de prescrire une expertise aux fins de déterminer si le Covid
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils ont ensuite obtenu, par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes n° 1601437 du 13 octobre 2016, la tenue d'une expertise contradictoire. MM.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
d'utilité compte tenu de l'existence d'un rapport d'expertise établi par des experts indépendants mandatés par la commission de conciliation et d'indemnisation amiable du Languedoc-Roussillon.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03867_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le rapport d'expertise du 30 septembre 2022 ; - l'ordonnance n° 21MA04687 du 6 septembre 2022, par laquelle la présidente de la cour a taxé les frais de l'expertise ; - les autres pièces du
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
démolition référence rapport n° RAD_19BP_20161221_etagel du 3 janvier 2017 par SOCOBAT Expertises. / • Rapport de mission de repérage partiel des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes des deuxième à quatrième alinéas de l'article 5 du même arrêté : " Lorsque la valeur de remplacement estimée par les experts à la suite de l'expertise visée à l'article 4 est supérieure au montant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00739_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
de nouvelles parties ; qu'une première expertise amiable a déjà eu lieu et que le rapport qui a ainsi été rédigé sera de nature à permettre à l'expert de disposer des éléments techniques dont il a besoin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A ; l'expert a avalisé la réalisation de travaux, en cours d'expertise, sans que les parties aient pu faire valoir leurs observations et sans débat contradictoire ; le rapport d'expertise ne fait pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A ; l'expert a avalisé la réalisation de travaux, en cours d'expertise, sans que les parties aient pu faire valoir leurs observations et sans débat contradictoire ; le rapport d'expertise ne fait pas
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01357_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à l'hôpital dont l'assureur a refusé de présenter une offre d'indemnisation ; - le jugement est affecté d'une contradiction de motifs et d'erreurs de fait et de droit ; - comme l'a retenu l'expert
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02750_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B, survenu plus d'un mois après ces travaux ; de plus, il ressort de l'expertise amiable que le sinistre est lié à la vétusté avancée du mur, altéré par la végétation ; il suit de là que la responsabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01352_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis dans le cadre de la procédure amiable, que Mme A a reçu cinq injections du vaccin contre l'hépatite B, les 28 mars, 25 avril et 6
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
projet du maire d'adopter un arrêté d'alignement individuel des propriétés appartenant aux époux B situées le long de la voie communale n° 16 dès établissement des plans par le cabinet de géomètres-experts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01672_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et confiée à deux experts, qui ont rendu leur rapport le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Une expertise amiable a été diligentée, au cours de laquelle la société Etandex a reconnu sa responsabilité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Après avoir obtenu du juge des référés du tribunal administratif d’Amiens qu’il prescrive une nouvelle expertise, confiée à un expert hydrogéologue, assisté d’un sapiteur vétérinaire, et à un expert médical
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
amiable, à ce que ces sociétés soient condamnées à lui verser solidairement la somme globale de 66 493,63 euros au titre de ces frais d'avocat et d'expertise amiable et à ce qu'il soit mis à la charge
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
amiable contradictoire diligentée par leur assureur en 2017 ; - ils ont fait actualiser les devis de réparation des dommages matériels ; - leur créance n'est pas prescrite dès lors qu'ils n'ont eu
Source officiellePage 9 sur 34