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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01831_20260128
28 janvier 2026
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
plus recevables à demander l'annulation des arrêtés de permis de construire délivrés les 14 février 2020 et 22 décembre 2020 dès lors qu'elles n'ont versé aucun titre de propriété ni aucun contrat de bail
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Evian-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Beterem à lui verser une indemnité
ORCA_25NC03043_20260116
16 janvier 2026
Dans ces conditions, le délai de recours contre cet arrêté était ainsi expiré le 7 avril 2025, date à laquelle M. A...
ORCA_24NC02631_20250214
14 février 2025
2024 par lesquels le préfet des Ardennes les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03602_20240419
19 avril 2024
Par conséquent, le moyen tiré de ce que son autorisation initiale de séjour n'était pas expirée à la date de l'arrêté contesté doit, en tout état de cause, être écarté. 9.
2ème Chambre
DCA_22VE02289_20230928
28 septembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
ORCA_24BX00664_20240812
12 août 2024
formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
B ne prouvait ni son identité ni sa nationalité, qu'il était dépourvu d'un visa de long séjour, qu'il ne disposait pas d'un lieu de résidence stable et, enfin, que son bail d'habitation ne permettait pas
ORCA_25NC02546_20251219
19 décembre 2025
est fondée sur la circonstance qu’elle faisait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire prise moins de trois ans auparavant pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01196_20230822
22 août 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
, les loyers excédentaires des véhicules 2013 et 2014 ainsi que les charges de crédit-bail sont fiscalement déductibles ; - en ce qui concerne la réintégration des charges relatives au crédit-bail du
ORCA_25NC03093_20260306
6 mars 2026
cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02983_20260402
2 avril 2026
ci-dessus n’aurait pas encore expiré. 4.
1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
Le délai de recours contentieux courait donc à son égard à compter de cette date du 11 septembre 2018 pour expirer en principe le 12 novembre 2018.
ORCA_25NC02320_20251205
5 décembre 2025
B... a fait l’objet et dont le délai de départ volontaire de trente jours a expiré, et a indiqué que son éloignement demeurait une perspective raisonnable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00500_20240614
14 juin 2024
d'influence sur l'actif net ; -le règlement, intervenu en 2016, ne pouvait être comptabilisé en 2015 ; -l'administration ne pouvait réintégrer les dépenses locatives, en écartant le contrat de bail
ORCA_24LY01381_20241011
11 octobre 2024
sauvegarde de l'habitat-environnement divonnais (ASHED) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté n° PC 001 143 21 J 0039 du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains
ORCA_24LY01382_20241011
sauvegarde de l'habitat-environnement divonnais (ASHED) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté n° PC 001 143 21 J 0040 du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
conséquences qu'emporte un défaut de régularisation comme l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.
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