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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01736_20240523
23 mai 2024
En outre le droit de communication exercé par l'administration fiscale a permis d'établir que l'ensemble des chèques émis ou endossés au cours de la période litigieuse au nom de la société Home Designer
4ème chambre
DCA_23NT02024_20240202
2 février 2024
de manière nominative, ne suffisent pas à établir une contribution de M.
9ème Chambre
DCA_24PA01818_20241213
13 décembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
, due au titre des exercices précédents et non régularisée.
2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
F B doit être regardée comme établie, l'administration établissant avoir fait le nécessaire pour prendre contact avec l'intéressé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
Ainsi que le fait valoir le ministre, ces factures sont générales à défaut de dénommer précisément les services rendus et, si la société Inova Promotion produit vingt-neuf factures au nom de la société
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
En outre, si la commune de Saint-Amand-Montrond fait valoir que ces stipulations ne prévoient qu’une possibilité de transfert de propriété du réseau et non une obligation, à supposer que cette faculté
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
Les compléments d'imposition correspondant à l'impôt sur les sociétés, établis au nom de la SARL, ont donné lieu à une requête aux fins de décharge, rejetée en tous points par jugement n° 1801817 du 13
6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
K..., agissant en leur nom et au nom des enfants mineurs I..., F..., B..., E... et A... K..., Mme H... K... et M. J...
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
Si les faits de manquements aux obligations de discrétion et secret professionnels ont, en revanche, été considérés comme suffisamment établis, leur matérialité n'est pas démentie par l'attestation, établie
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00583_20220614
14 juin 2022
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que du fait de leur
DCA_22PA03298_20231215
15 décembre 2023
compagne, ne sauraient non plus suffire à établir la participation de M.
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
d'établir une facture au nom de la société Welt Record à partir d'une facture pro forma de la société TF1 d'un montant de 41 580 euros et la copie du compte courant d'associé qu'il détient au sein de
5ème Chambre
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 289 A du code général des impôts : « I. – Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations
3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
par sa sous-traitante, il est constant qu’elle a reconnu, au cours du débat oral et contradictoire, avoir établi des chèques pour le règlement des prestations comptabilisées au nom de l’entreprise C..
DCA_21LY00327_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie, dans la mesure où la fouille a eu lieu le 27 septembre et non le 28 novembre et que d'autres détenus avaient accès à sa cellule
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de la responsabilité sans faute de la commune de Graveson du fait des dommages permanents causés par l'existence et le fonctionnement d'une crèche
1ère chambre
DCA_25PA02768_20251211
11 décembre 2025
61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 4.
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