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54 934 résultats pour « faits non établis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01736_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En outre le droit de communication exercé par l'administration fiscale a permis d'établir que l'ensemble des chèques émis ou endossés au cours de la période litigieuse au nom de la société Home Designer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02024_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

de manière nominative, ne suffisent pas à établir une contribution de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01818_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01838_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, due au titre des exercices précédents et non régularisée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04163_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

F B doit être regardée comme établie, l'administration établissant avoir fait le nécessaire pour prendre contact avec l'intéressé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01188_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ainsi que le fait valoir le ministre, ces factures sont générales à défaut de dénommer précisément les services rendus et, si la société Inova Promotion produit vingt-neuf factures au nom de la société

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En outre, si la commune de Saint-Amand-Montrond fait valoir que ces stipulations ne prévoient qu’une possibilité de transfert de propriété du réseau et non une obligation, à supposer que cette faculté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02708_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Les compléments d'imposition correspondant à l'impôt sur les sociétés, établis au nom de la SARL, ont donné lieu à une requête aux fins de décharge, rejetée en tous points par jugement n° 1801817 du 13

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01428_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

K..., agissant en leur nom et au nom des enfants mineurs I..., F..., B..., E... et A... K..., Mme H... K... et M. J...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01978_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Si les faits de manquements aux obligations de discrétion et secret professionnels ont, en revanche, été considérés comme suffisamment établis, leur matérialité n'est pas démentie par l'attestation, établie

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00583_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que du fait de leur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03298_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

compagne, ne sauraient non plus suffire à établir la participation de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02814_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

d'établir une facture au nom de la société Welt Record à partir d'une facture pro forma de la société TF1 d'un montant de 41 580 euros et la copie du compte courant d'associé qu'il détient au sein de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01883_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article 289 A du code général des impôts : « I. – Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03498_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01083_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

par sa sous-traitante, il est constant qu’elle a reconnu, au cours du débat oral et contradictoire, avoir établi des chèques pour le règlement des prestations comptabilisées au nom de l’entreprise C..

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00327_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il soutient que : - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie, dans la mesure où la fouille a eu lieu le 27 septembre et non le 28 novembre et que d'autres détenus avaient accès à sa cellule

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04699_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de la responsabilité sans faute de la commune de Graveson du fait des dommages permanents causés par l'existence et le fonctionnement d'une crèche

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02768_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 4.

Source officielle

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