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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01409_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
novembre 2019 et le 21 juin 2022 et qu'enfin elle a été condamnée le 3 décembre 2020 par la chambre des appels correctionnels de Paris à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04495_20250203
3 février 2025
3 février 2025
B, ressortissant camerounais né le 22 février 1986, est entré sur le territoire français en 2001 selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01658_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, de nationalité ivoirienne, déclare être né le 20 décembre 2002 et être entré irrégulièrement en France le 1er mars 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01589_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
par le tribunal correctionnel de Marseille, le 29 novembre 2017, pour des faits de violence aggravée sur mineur, le 13 novembre 2019, pour vente frauduleuse de tabacs et, le 5 février 2021, pour déclaration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02010_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B, ressortissant malien né le 1er mai 2001, déclare être entré irrégulièrement en France en septembre 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'une activité de chauffeur de véhicule de tourisme, et, d'autre part, qu'il avait été mis en cause le 22 juin 2015, en qualité d'auteur de faits de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01919_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a déclaré être entrée sur le territoire français le 27 mai 2017.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01920_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déclaré être entré sur le territoire français le 27 mai 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03727_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A ne conteste pas les faits de vol en réunion, de faux dans un document administratif et de déclaration fausse ou incomplète afin d'obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02173_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il soutient que : -la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ainsi que l'exigeaient les dispositions
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21966_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un jugement du 3 avril 2019, le tribunal correctionnel de Montpellier l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis pour des faits de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01664_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
seraient exactes, alors qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 14 mars 2018, l'intéressé a été condamné à 4 mois d'emprisonnement pour déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06302_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
F, ressortissant ivoirien né le 15 février 2001, est entré en France pour la dernière fois le 23 mai 2018 selon ses déclarations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00658_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Se disant ressortissante ivoirienne, née le 19 novembre 2004, Mme A B a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 2 mars 2020 à l'âge de quinze ans.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01818_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01026_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A a été condamné le 14 février 2019 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir produit de faux documents d'identité en vue de bénéficier d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03084_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A, ressortissante ivoirienne, est entrée en France, selon ses déclarations, au début de l'année 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01525_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A, ressortissant sénégalais, serait entré irrégulièrement en France en mars ou avril 2020 selon le préfet, en septembre 2020 selon les déclarations de l'intéressé.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur la faute de l'assuré : 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00142_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Se disant ressortissante ivoirienne, née le 19 novembre 2004, Mme A C a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 2 mars 2020 à l'âge de quinze ans.
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