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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02619_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E F, agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02440_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01181_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il fait valoir que : les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de demande préalable ; les moyens de la requête sont infondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ils font valoir que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que des fautes avaient été commises dans la prise en charge de Mme E et que ces fautes étaient à l'origine du décès de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02233_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04739_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
ses fournisseurs ; - la simple circonstance que ses factures ne faisaient pas mention du fait que NBME agissait au nom et pour le compte de la société NBM Inc ne permet pas à elle seule d’exclure la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01979_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La circonstance que la commune est la bénéficiaire de l'arrêté de non-opposition du 5 septembre 2019 ne saurait à elle seule faire regarder la maire comme intéressée, soit en son nom personnel, soit comme
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00040_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’association des riverains de Haute-Indre fait valoir que selon les stipulations de l’article 9 de ses statuts « l’association est administrée » par son conseil d’administration.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00702_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A et regardés par le service comme non justifiés provenaient du compte courant d'associé ouvert au nom de l'intéressé dans la comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) A Investissement, faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un jugement du 19 octobre 2023, le tribunal a partiellement fait droit à cette demande, en retenant une faute de la SARL A B pour mettre à sa charge la somme de 675 743,88 euros TTC et en écartant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes sont irrecevables, faute de moyens d’appel ; - les moyens soulevés
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le maître d'ouvrage ne saurait être tenu responsable que de ses propres fautes et non de celles commises par les autres participants au chantier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'extrait porte une faute d'orthographe (" Nom de l'Officicer de l'état civil "). La copie porte des surcharges. 8. M. A a vécu la majeure partie de sa vie au Mali où résident ses parents.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00603_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Si toute illégalité qui entache une décision de préemption constitue en principe une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise, une telle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de mentionner toutes les dispositions législatives ou réglementaires dont il a été fait application ; - le certificat d'urbanisme ne
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de la " STEP RAZEL SOBEA GTM ", société en participation dépourvue de la personnalité morale, et non au nom de sa gérante, la SASU Razel Bec, en méconnaissance des dispositions de l'article 1476 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C A, agissant en leur nom propre, et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
F met en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait des conditions d'accueil et de vie indignes qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en
Source officiellePage 9 sur 3611