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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la requête du SDIS de La Réunion est irrecevable, d'une part, faute de mention du nom du président du conseil d'administration dans la requête d'appel, d'autre part, à défaut
2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
Ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur, l'article 52 du code de la famille sénégalais, qui dispose que le nom du père ne peut être indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant né hors mariage
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
Si la mention du nom complet et de l’adresse du client assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de présumer que les biens ou les services
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00334_20220510
10 mai 2022
F... n’est pas fondé à soutenir que le recours serait irrecevable faute pour son auteur d’avoir qualité pour agir au nom de la ministre.
2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
aux noms des époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ". () 4.
1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, la société Ozbat justifie s'être acquittée auprès d'un office d'huissiers de justice de rappels de cotisations sociales du régime social des indépendants établies au nom de son dirigeant
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
Or, si, pour établir les suppléments d'impôt et de contributions sociales en litige, qui résultent de ce qu'il est apparu, au cours des vérifications de comptabilité dont a fait l'objet la SAS DPDO, que
DCA_20BX04046_20221004
4 octobre 2022
, le second grief invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement qui est lui aussi établi justifie également le licenciement pour faute grave ; - les moyens soulevés par M.
4ème Chambre
DCA_20VE01991_20240206
6 février 2024
- la matérialité des faits sanctionnés est établie ; - le requérant n'a pas contesté la sanction disciplinaire ; - la sanction d'exclusion de de six mois dont cinq avec sursis est proportionnée ;
4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale
1ère Chambre
DCA_23NT00103_20240116
16 janvier 2024
Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
Il résulte de l’instruction que le vérificateur a relevé que la facture d’achat de vins du fournisseur Ruinart du 18 décembre 2019 d’un montant de 2 737,44 euros est libellé au nom du client LSDE, et non
DCA_23PA02426_20240315
15 mars 2024
Son nom n'étant pas inscrit sur la liste d'aptitude établie le 17 décembre 2020, M. B a exercé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté le 15 avril 2021.
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
, établie par comparaison avec un établissement non comparable au sien, qui relève de la catégorie des hôtels très économiques, étant excessive ; il convient d'appliquer un abattement complémentaire de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01357_20221006
6 octobre 2022
Par un avis du 2 novembre 2015, la CCI a retenu que les fautes commises par le CHU de La Réunion avaient fait perdre à M.
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
au nom de la F..., dont M.
DCA_24PA02106_20251105
5 novembre 2025
au nom de membres de sa famille ou de son épouse et pourquoi les quittances de loyer ont été établies à son nom et non à celui de la société.
5ème chambre
DCA_23NT00744_20240604
4 juin 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.
7ème chambre
DCA_24PA00746_20251106
D’autre part, l’acte constitutif du trust Optima (« deed of trust ») établi le 29 décembre 2011 ainsi que l’attestation établie le 9 novembre 2015 par le directeur de la société Artémis Trustee Limited
DCA_22TL00224_20240312
12 mars 2024
des faits reprochés. 5.
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