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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
d’une contestation en ce sens, de vérifier qu’en fixant ce montant l'administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi du 5 septembre 2018 : " Le montant
8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
Il ressort du point 4 du jugement du 7 février 2023 que, pour estimer que la décision en litige était suffisamment motivée quant à la fixation du montant de l'amende infligée à la société requérante, les
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00973_20220920
20 septembre 2022
A... l’estime, de 90 % de ce montant moyen annuel au montant annuel maximal.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
de la somme due par l'Etat ; ce montant doit être porté à 214 038,79 euros.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
Il soutient que : - la provision ne revêt pas un caractère non sérieusement contestable dès lors que la requérante conteste elle-même la fixation du taux d'incapacité permanente partielle par une demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
Par un mémoire du 11 avril 2024, Mme A soutient que le montant de 5 593,23 euros qui lui a été versé au titre du rappel d'indemnité de remboursement partiel des loyers n'est pas justifié et inférieur à
6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
il convient d'ajouter le montant de la retenue de garantie de 16 817,81 euros HT, soit un montant total de 246 870,53 HT à la charge de la société SNCF Réseau ; - les retards de paiement lui ont causé
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03754_20221124
24 novembre 2022
La réception de ce lot a été prononcée sans réserve le 18 février 2010, avec effet au 14 mai 2009. 2.
3ème chambre
DCA_23PA02930_20240228
28 février 2024
Dès lors Mme B, qui de plus habitait à 400 mètres environ du lieu de l'accident et connaissait dès lors nécessairement les lieux et ne pouvait ignorer la réalisation récente de travaux, a commis une faute
DCA_22MA00971_20220920
C... l’estime, de 90 % de ce montant moyen annuel au montant annuel maximal.
DCA_22MA00442_20230421
1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
La maire de Paris a émis le 2 juillet 2019 un titre exécutoire mettant à sa charge les droits de voiries de ses terrasses pour l'année 2019 d'un montant total de 48 926, 53 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
Vu : - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 136 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
2ème Chambre
DCA_23VE00576_20240229
29 février 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste dont l'arrêté contesté serait entaché dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.
DCA_24VE03278_20260423
23 avril 2026
la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise référencée CC_2022-04-14_07 du 14 avril 2022, relative à la « Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : fixation
4ème chambre
DCA_22NT00016_20220429
29 avril 2022
Si Mme D soutient également que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ et fixation du pays de renvoi sont également entachées d'une insuffisance
1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 4. M.
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
Si la société SANEF demande que ce montant soit multiplié par 24 pour prendre en compte une distance de 145 km, elle ne le justifie pas alors que les marchés des lots n° 1 et 3 portent chacun sur des tronçons
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