Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00822_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de ces dispositions que l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire ne résulte pas des missions susceptibles d'être statutairement confiées à un agent mais des seules caractéristiques des fonctions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01506_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas aux AUE, les mêmes montants ou a minima des montants proches du RIFSEEP que ceux dont les IPEF bénéficient alors que les fonctions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des zones urbaines sensibles ; " et, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2015, les mêmes fonctions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00047_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des zones urbaines sensibles ; " et, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2015, les mêmes fonctions
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
durée déterminée soit regardé comme abusif, c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02378_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de l'intéressé et à l'étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction exercée par l'agent ou ont gravement porté atteinte à l'honneur et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03460_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
entache nécessairement l’image de l’administration pénitentiaire, eu égard à la nature des faits, à leur évidente gravité et aux périodes étendues sur lesquelles ils se sont écoulés, et au regard des fonctions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00335_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Mme A, nommée conservatrice générale des bibliothèques le 1er septembre 2015, exerce ses fonctions au service commun de documentation de l'université de Limoges.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02658_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le juge contrôle si les faits à raison desquels l'intéressé a encouru les condamnations inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02396_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
fonction publique d'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00418_20250212
12 février 2025
12 février 2025
sanction supérieure à celles du deuxième groupe ; - la sanction de révocation est justifiée au regard de la nature et de la gravité des faits de détournement de fonds établis par le juge pénal et des fonctions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01129_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... a occupé, entre le 1er juin 2016 et le 1er octobre 2017, les fonctions de conducteur de traitement des matériaux au sein des services de logistique de la marine de Toulon.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01976_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'agriculture, pris en compte pour le calcul des six années requises ; / 2° Ou de huit années de fonctions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02918_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Dans ces conditions, eu égard à la spécificité des fonctions exercées en relation étroite avec de jeunes individus en difficulté, et à l’absence de progrès suffisamment significatifs accomplis par le stagiaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01987_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il en va de même de l'article L. 562-2 du même code, alors en vigueur, à l'exception de celles de ses dispositions prévues à raison des fonctions exercées par certaines personnes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01988_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il en va de même de l'article L. 562-2 du même code, alors en vigueur, à l'exception de celles de ses dispositions prévues à raison des fonctions exercées par certaines personnes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01993_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il en va de même de l'article L. 562-2 du même code, alors en vigueur, à l'exception de celles de ses dispositions prévues à raison des fonctions exercées par certaines personnes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00505_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Si Mme C soutient que l'inflammation de ses cicatrices est due aux fonctions qu'elle exerce en qualité d'agent d'entretien dans les écoles de la commune, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03095_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
résulte pas des dispositions, citées au point 3, du V de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 que l'appréciation des acquis de l'expérience professionnelle de l'agent devrait être limitée aux fonctions
Source officiellePage 9 sur 713