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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En outre, la société requérante ne produit pas l'acte d'acquisition du fonds de commerce du 3 mars 2015.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise comptable afin de déterminer les pertes de chiffre d'affaires de la société l'Oasis verte, la perte de valeur du fonds de commerce ainsi que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire d’Aix-en-Provence s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la modification de la devanture commerciale du fonds
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
saurait faire obstacle à ce que le juge du plein contentieux l’indemnise de ses préjudices ; - par son comportement fautif, la commune de Fouras lui a fait perdre définitivement les éléments de son fonds
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'accompagnent, concernaient également cette activité ; - la commune doit, en conséquence, être condamnée à lui verser la somme de 18 000 euros, correspondant à la moitié des frais d'acquisition de son fonds
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B A, dont elle a acquis le fonds de commerce en juin 2017, a droit à un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art d'un montant de 11 692 euros au titre de l'année 2016 ; - elle est éligible au crédit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
disposition du gérant est utilisé à des fins professionnels ; les dépenses y afférentes satisfont aux conditions générales de déduction ; il en de même des frais de déplacement ; - si elle a cédé son fonds
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que la société JS Concept a acquis le 16 juillet 1997 le fonds de commerce de conception, fabrication, pose et entretien d'enseignes et matériel publicitaire auprès
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02484_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Toutefois, à l'appui de leur demande, les sociétés requérantes se bornent à produire un constat d'huissier en date du 23 novembre 2021, dont il ressort que le local où se trouvait le fond de commerce exploité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01230_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au motif qu'exerçant l'activité de soins dentaires dans des locaux dont elle est locataire, elle ne dispose d'aucun actif à l'exception de son fonds
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société IARDT Prudence Créole a indemnisé la société gérante de ce fonds de commerce au titre de sa garantie contractuelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
E... liés à la perte de résultat de son fonds de commerce et de ses charges de personnel.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - dans la commune du Port, durant la nuit du 18 au 19 novembre 2018, vers 23 h 40, cinq individus ont pillé le fonds de commerce de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Ce local a été donné à bail commercial le 20 octobre 1981 en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de cafétéria, ce bail ayant fait l'objet d'un renouvellement le 30 mars 2000 au profit d'un nouveau
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / (...)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B puisse être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant également, par la voie de l'appel incident, l'indemnisation du préjudice résultant d'une " perte de chance de céder le fonds
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la dépréciation de son fonds de commerce présentait un caractère irréversible ; la dépréciation n'était nullement irréversible, le Dr
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02446_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
lettre du 21 mars 2019 mettant en demeure la société IKS de s'acquitter de sa dette, enfin, d'ordonner la mainlevée des oppositions formées à hauteur de 39 648 euros par l'OFII sur le prix de vente du fonds
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01663_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
prévue par cet article lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens s’applique à tout transfert d’un fonds
Source officiellePage 9 sur 546