Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1

l'université de Limoges a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner l'université de Limoges à lui verser une somme de 6 194,43 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir

, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, les berges au droit des parcelles n° 108, 110, 111, 112, 113 et 114 et la parcelle section 28 n° 208, après les avoir

Par un jugement n° 2400801 du 21 novembre 2025, le tribunal administratif de la Martinique, après avoir relaxé M. A...

Sa prise en charge le 25 mai a été faite sur un tableau similaire, l'absence d'idée de mort avouée ayant été relevée.

Sur les frais liés au litige : 5.

Par un jugement n° 2001061 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

Au titre des frais divers, les premiers juges ont accordé à Mme C une indemnisation correspondant aux frais de déplacement rendus nécessaires E sa prise en charge médicale et représentant un total de 958

Pour retenir que la responsabilité de l'Etat était engagée pour ne pas avoir accordé à M.

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Elle soutient que : - elle demande en premier lieu, au titre des frais afférents aux véhicules restés en stock, le règlement des frais de gardiennage exposés entre le 1er janvier 2011 et le 25 avril

Sur les frais liés à l'instance : 14.

La SCCV Avenue Charles de Gaulle a présenté des observations, enregistrée le 15 février 2022, dans lesquelles elle fait valoir avoir obtenu un permis de construire modificatif portant sur les aires de

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

Au cas particulier, il ressort de l'arrêté contesté du 21 mai 2021 que, pour prononcer à son encontre la sanction litigieuse, le maire de Gardanne s'est borné à reprocher à Mme A " d'avoir commis dans

Aux termes de l'article R. 921-2 de ce code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.

Réuni le 3 février 2021, le conseil de discipline a également relevé, après avoir entendu M.

exposés en première instance et une somme de même montant au titre des frais exposés en appel.

été frappée d'appel.

A la fin de cette audition, il a déclaré ne pas avoir d'autres éléments à communiquer au préfet. 3.