CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis
Juge des référés
ORCA_24LY01968_20250127
27 janvier 2025
Enfin, l'article L. 423-7 de ce code dispose que : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
Pour établir qu’elle résiderait habituellement en France depuis plus de dix ans, Mme A... se borne à justifier, d’une part, de ce qu’elle a disposé de titres de séjour entre 2005 et 2010, d’autre part,
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».
2ème Chambre
DCA_23NT02277_20250214
14 février 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02976_20250610
10 juin 2025
A, ressortissant marocain né en octobre 1998, est entré sur le territoire français le 11 juin 2022 sous couvert d'un visa de type D pour une durée de séjour autorisée en France de trois mois.
ORCA_25LY00079_20250606
6 juin 2025
son épouse ne pourrait se reconstituer hors de France et notamment en Algérie, où il n'a ni attache ni emploi.
5ème chambre
DCA_23NT00418_20240618
18 juin 2024
en France du demandeur. 3.
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
valoir que l'existence d'une installation fixe d'affaire ou d'un établissement stable en France dépendant d'une société résidente du Royaume-Uni n'aurait pas été établie.
DCA_22NT02844_20240621
21 juin 2024
Toutefois, pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, dans ses écritures d'appel, un nouveau motif tiré de ce que la présence en France
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01464_20221019
19 octobre 2022
B soutient que c'est à tort que le préfet des Hauts-de-Seine a affirmé que ses parents vivaient dans son pays d'origine, alors que son père serait en Russie, et sa mère en France, le requérant n'établit
1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
DCA_23NT00691_20240423
23 avril 2024
Dans ces conditions, en estimant que l'identité du demandeur de visa et partant son lien familial avec Mme C n'étaient pas établis, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
En vertu de l'article 57 du code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance d'entreprises situées hors de France, les bénéfices
DCA_21LY01842_20220512
12 mai 2022
: 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette personne morale, organisme, fiducie ou
DCA_21NT01619_20230113
13 janvier 2023
ressortissant français.
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
A... en qualité d’enfant de moins de 21 ans à charge d’un ressortissant français, demandé afin de lui permettre de rejoindre en France M. E...
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