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253 résultats pour « gérant d'une société faisant partie d'un groupement d'intérêt économique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02338_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que les sociétés Shelbourne France, Modus, Ilbarritz Bab et MLM faisaient partie d'un groupe informel dirigé par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ". 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00115_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A, le gérant de cette société, un blâme ainsi qu'une pénalité financière de 15 000 euros, notamment pour avoir dirigé une société de transports et de fonds sans agrément, en méconnaissance de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

la société, aucune perspective de reclassement interne.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00334_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Net, qui a pour principal associé et gérant M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement au cours de l'année 2017 et la réclamation préalable de la société BC Group a été rejetée le 5 juillet 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02211_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

D soutient que les premiers juges ont, par erreur, mentionné l'existence d'une société, la société Glisse Evasion, qui n'existait pas et lui ont attribué à tort la qualité de gérant de cette société.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01147_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

B, gérant de la société E. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

et groupements susmentionnés, en retenant comme prix de revient de ces parts leur valeur d'acquisition, majorée, en premier lieu, d'une part, de la quote-part des bénéfices de cette société ou de ce groupement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00574_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Les résultats de ces deux sociétés ne sont pas imposés selon les mêmes règles, la quote-part de la société BI 18 dans les résultats de la SCI Villenave Ilot 18 étant imposée selon les règles relatives

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02394_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01704_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

dont la gérance serait assurée par une mandataire de plusieurs autres sociétés du groupe GPG, dirigé par ce même contribuable, de telles informations, qui se bornent à des constatations non étayées, n’

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00425_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

et groupements susmentionnés, en retenant comme prix de revient de ces parts leur valeur d'acquisition, majorée, en premier lieu, d'une part, de la quote-part des bénéfices de cette société ou de ce groupement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02413_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

les montants des achats revendus proposés par la société elle-même.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01465_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Mais, à compter du 30 juin 2017, ce dernier en est devenu le gérant et associé unique. Cette société a été dissoute au 1er août 2018 et l'appelant a été nommé en qualité de liquidateur.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02889_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 8 du même code : « (…) les associés des sociétés en nom collectif (…) sont (…) personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte cependant de l'instruction que la propriété de Rilly-la-Montagne appartient à la SCI A et est utilisée comme siège social de plusieurs sociétés du groupe A.

Source officielle

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