Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'Etat aurait manqué à ses obligations d'information à l'issue de la période d'exploitation minière. 11.

Les époux B et leur SCI JBL invoquent la perte de revenus locatifs pour leurs bâtiments destinés à la location, qu'ils évaluent à la somme de 50 400 euros imputable, selon eux, aux désordres causés par

B à garantir la société TP Compact à hauteur de 85 % des condamnations prononcées à son encontre et la société TP Compact à garantir M.

Son insertion professionnelle n’offre pas de garantie suffisante de stabilité et d’insertion pérenne et durable.

bénéficiant d'un concours financier de l'Etat, les dispositions qui s'appliquent sont les suivantes : / 1 place de stationnement par logement locatif neuf. / () ". 14.

, ainsi que des dates d'entrée et de sortie des différents locataires.

, ainsi que des dates d'entrée et de sortie des différents locataires.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de

mentionnés dans la déclaration n° 1465 ne saurait constituer la base à retenir pour déterminer la valeur locative du local considéré pour l’assiette de la taxe foncière, dès lors notamment qu’il convient

Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs mois après la

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance de la garantie prévue au chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 7.

Il résulte de ces documents que la chambre de service du 6ème étage était incluse dans la location de l'appartement du 2ème étage, en dépit des deux attestations présentées comme émanant du locataire de

A d'aucune garantie puisque la procédure initiale d'imposition d'office demeurait régulière. Or, M.

30 % de logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et 20 % au plus en prêts locatifs sociaux ou assimilés, le bilan triennal fait état d’une réalisation globale de sept logements

demandé au tribunal administratif de Paris qui a renvoyé sa demande au tribunal administratif de Lille, d'annuler les arrêtés du 22 mai 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a, d'une part, obligé

Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution d'un titre de séjour.

est irrégulière dès lors que la société MC Legal a été privée de la possibilité d'effectuer un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, en méconnaissance de la charte des droits et obligations

la réintégration dans leur revenu imposable de dépenses de travaux effectués sur un immeuble situé à Nivillac sont injustifiés dès lors qu'ils ont été empêchés d'achever ces travaux pour la mise en location

B d'une garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes.