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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01549_20250527
27 mai 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que l'identité et le lien marital de la demanderesse du visa ne sont établis ni par l'acte de naissance et le passeport produits ni par des éléments de possession d'état.
DCA_22NT01482_20230627
27 juin 2023
DCA_22NT01907_20230926
26 septembre 2023
DCA_21NT01467_20220621
21 juin 2022
DCA_21NT00747_20220405
5 avril 2022
B a quitté le territoire français pour se rendre en Algérie et a sollicité un visa dit " de retour " le 11 octobre 2017.
Juge des référés
ORCA_25NT00161_20251015
15 octobre 2025
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
D..., n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * l’identité et le lien de filiation des demandeurs de visa n’est pas établie ; il s’en remet sur ce point à
DCA_21NT01008_20230317
17 mars 2023
Pour justifier de l'identité de Mme F et de sa vie maritale avec M.
DCA_22NT00119_20230317
6ème chambre
DCA_24NT03695_20251112
12 novembre 2025
C..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de l’enfant mineure F...
DCA_24NT03211_20251014
14 octobre 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_21NT01473_20221007
7 octobre 2022
DCA_23NT01034_20250606
6 juin 2025
DCA_22NT00451_20230530
30 mai 2023
Il soutient que l'identité des demandeurs de visas n'est pas établie en l'absence de pièces d'identité et d'éléments de possession d'état suffisamment probants ; la législation mauritanienne ne prévoit
DCA_22NT00308_20230516
16 mai 2023
formé contre la décision du 8 décembre 2020 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer aux enfants E D C et I C des visas de long séjour en qualité
DCA_24NT00738_20251121
21 novembre 2025
C... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France en qualité de membres de famille de réfugié.
DCA_21NT01649_20221103
3 novembre 2022
de membre de famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire.
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