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2 225 résultats pour « identité et qualité des bénéficiaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01549_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02139_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01823_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il soutient que l'identité et le lien marital de la demanderesse du visa ne sont établis ni par l'acte de naissance et le passeport produits ni par des éléments de possession d'état.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01482_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01907_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01467_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00747_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B a quitté le territoire français pour se rendre en Algérie et a sollicité un visa dit " de retour " le 11 octobre 2017.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00161_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00642_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02006_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D..., n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * l’identité et le lien de filiation des demandeurs de visa n’est pas établie ; il s’en remet sur ce point à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01008_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Pour justifier de l'identité de Mme F et de sa vie maritale avec M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00119_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03695_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de l’enfant mineure F...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03211_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01473_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01034_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00451_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que l'identité des demandeurs de visas n'est pas établie en l'absence de pièces d'identité et d'éléments de possession d'état suffisamment probants ; la législation mauritanienne ne prévoit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00308_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

formé contre la décision du 8 décembre 2020 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer aux enfants E D C et I C des visas de long séjour en qualité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00738_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France en qualité de membres de famille de réfugié.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01649_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de membre de famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle

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