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l'adresse avait été communiquée à l'administration, sans que la SARL SMAP, qui avait initialement donné à son conseil un mandat général de représentation au cours du contrôle fiscal dont elle faisait l'objet

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02033_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Le titulaire devra précisément : / - la prise en compte des personnes qui se présentent à l'entrée ; / - le contrôle de l'identité de la personne via une pièce d'identité en cours de validité ; / - l'enregistrement

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02100_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02193_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 à 2015.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Si la requérante disposait d’un dossier fournisseur contenant un extrait K-bis, une photocopie de la carte d’identité du gérant, un relevé d’identité bancaire et une attestation de régularité fiscale du

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01565_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01642_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03981_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

La circonstance qu’aucune autre irrégularité ne soit identifiée est sans influence sur sa légalité.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA04732_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur la régularité de la procédure : 4.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01798_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

A B était connu sous plusieurs identités dont l'une correspondant à une personne née le 14 octobre 2002.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01059_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Par ailleurs et comme le relève le ministre, une multi-immatriculation implique de faire appel à des identités différentes et de recourir à des documents d'identité falsifiés ou à une identité fictive,

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01663_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

distingue les zones humides de droit commun et celles qui sont identifiées au titre de la loi littoral.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

coopérative agricole (SCA) " Les Vergers d'Anjou " ordonné une expertise afin de déterminer, après examen de l'ensemble des pièces détenues par la SCA " Les Vergers d'Anjou ", si ces pièces permettent d'identifier

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00940_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

A, se disant E B L de nationalité algérienne, est également identifié comme étant M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02397_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04269_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

C F a été identifié, sur la base de ses documents d'identité, comme étant M. G A né le 20 avril 2000.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03230_20221201

Admin. Appel