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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
C et Mme B, respectivement maître d'œuvre et entreprise spécialisée ; - à titre principal, c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elle était responsable des désordres survenus eu égard à la nature
4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
social des sociétés Parc éolien du col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala, lesquelles ont, en outre, produit en cours de première instance les extraits k-bis de leur immatriculation
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00280_20230110
10 janvier 2023
Si Mme B a produit à l'instance un relevé K-Bis démontrant que son compagnon a créé une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le 23 avril 2021, laquelle est spécialisée dans la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
Ainsi, la parcelle BP n° 84 a été affectée au service public du transport ferroviaire et a fait l'objet d'aménagements spéciaux à cet effet.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
Dès lors qu'il n'est pas contesté que sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et son siège social n'ont pas changé, la SCEA Jacob du Heuzey doit être regardée comme
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
de références, non à des dispositions précises, mais à des textes trop généraux, et dès lors qu'elle ne précise pas quelle disposition légale ou réglementaire l'obligeait à détenir une autorisation spéciale
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée S.F.T., immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 883 654 261, a demandé au
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Komansal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon (Vaucluse) depuis le 26 février 2018, exerce une activité de minoterie et de production
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg, est détenue par un associé unique, la société luxembourgeoise Clanes SA, elle-même détenue à 98 % par M.
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'il n'existe aucun bâtiment implanté sur la parcelle litigieuse et que le siège de la société Naterra a été fixé, lors de sa première immatriculation au registre du commerce
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
Si la société requérante se prévaut d'un numéro Siren auprès du Centre national des firmes étrangères depuis septembre 2016 en tant qu'entreprise étrangère sans établissement en France non immatriculé
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
Dans sa rédaction applicable à l'année 2017, le seuil d'assujettissement au régime déclaratif spécial des bénéfices non commerciaux est fixé à 70 000 euros. 16.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Aux termes de son article R. 123-5 : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
Elle précise avoir fait appel à cet ancien collaborateur dans l'attente de la conclusion d'un contrat de maintenance avec une entreprise spécialisée.
8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'en sa qualité d'associée unique de la société Skanda qui n'était pas immatriculée au registre national des entreprises, elle pouvait contester
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
Corporation Limited, société immatriculée à Chypre, dont elle est l’associée unique.
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés que la société Pixity exerce une activité professionnelle de communication et régie publicitaire
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
lié à l'objet social, présentation de faux bilans en prélevant frauduleusement une partie des stocks de cette société, travail dissimulé en s'adonnant à la revente d'or de façon régulière sans s'immatriculer
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