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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02772_20250523
23 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 visé ci-dessus, le comité médical départemental devenu conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01773_20240710
10 juillet 2024
Mme Dupouy a contesté l'avis du comité médical départemental devant le comité médical supérieur lequel a également émis le 19 février 2019, un avis défavorable à son placement en congés de longue maladie
DCA_22BX01228_20240710
3ème Chambre
DCA_23NT01377_20240329
29 mars 2024
Après une nouvelle expertise médicale, le comité médical a émis, le 5 juillet 2019, un avis d'inaptitude de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
Sollicité par la société Sodexo Santé Médico Social, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de Mme A par une décision du 8 août 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00263_20240425
25 avril 2024
A aurait bénéficié d'absences pour raisons médicales ou de congés maladie en rapport avec la pathologie dont il souffre est insusceptible de caractériser un défaut de motivation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
à l'exercice de la profession de gardien de la paix sans respecter la procédure correspondante ; malgré ce constat de sa prétendue inaptitude, il a été affecté dans un service procédural dédié à l'audition
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
B a été placé d'office en disponibilité, avec conservation de son demi-traitement, à compter du 21 mars 2017 jusqu'à l'intervention de l'avis du comité médical consulté sur sa demande de congé de longue
DCA_21PA06544_20230628
28 juin 2023
Compte tenu de ces constatations médicales et des deux rapports établis le 2 avril 2019 et le 21 juin 2019 par les médecins experts mandatés par le comité médical de la ville de Paris, ni le certificat
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
Au demeurant, le comité médical s'est prononcé le 7 avril 2017 pour une inaptitude totale de l'intéressée à ses fonctions d'agent d'entretien, impliquant un reclassement dans un emploi sans port de charges
1ère Chambre
DCA_24NT02068_20250311
11 mars 2025
Il est constant que M. B n'a jamais été reconnu inapte à son poste de travail.
4ème Chambre
DCA_20VE01673_20230418
18 avril 2023
Dans ces conditions, les multiples consultations s'expliquent par un doute persistant sur l'état de santé de l'agent au vu des différents constats médicaux effectués, sans qu'il en résulte une méconnaissance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03484_20230505
5 mai 2023
d'Aubagne de lui verser un plein traitement à compter du mois de septembre 2019 jusqu'à sa réintégration dans un emploi correspondant à sa qualification professionnelle et approprié à son aptitude médicale
2ème chambre
DCA_21TL23058_20240123
23 janvier 2024
A a été informé de l'engagement d'une nouvelle procédure de licenciement pour inaptitude physique.
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
de l’inaptitude physique de M.
DCA_21BX00007_20230329
29 mars 2023
Mme B adjoint territorial du patrimoine a été affectée sur un emploi à temps non complet au sein de la médiathèque gérée par la communauté de communes du Rouillacais (Charente).
DCA_22BX00452_20230329
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00776_20240626
26 juin 2024
soit diligentée dans le cadre de la consultation pour avis médical en sa formation plénière et, d'autre part, d'enjoindre à l'OPH de Fourmies de nommer un nouvel expert afin de déligenter une nouvelle
DCA_21NT03118_20221014
14 octobre 2022
l'exercice de ses fonctions, médicalement constatée, un élève fonctionnaire a le droit d'accomplir sa période de stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de
DCA_24PA00309_20260213
13 février 2026
Le comité médical de Gironde a émis, le 19 juillet 2018, un avis d’inaptitude totale et définitive aux fonctions de M. A...
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