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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00251_20241015
15 octobre 2024
de ses pertes d'exploitation, de 50 000 euros au titre de la dépréciation du fonds de commerce, de 87 240, 92 euros en réparation du préjudice financier, et à Mme C la somme de 30 000 euros au titre de
6ème chambre
DCA_23NT03446_20241217
17 décembre 2024
E un droit à indemnisation. Sur les préjudices : En ce qui concerne l'indemnité de mobilité : 15.
DCA_24NT01815_20250624
24 juin 2025
Il fait valoir, à titre principal que la requête est irrecevable à défaut d'être motivée, et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
DCA_24NT02000_20251028
28 octobre 2025
suivants : (…) indemnités horaires pour travaux supplémentaires. (…) ». 5.
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
des loyers impayés, les factures impayées étant assorties du versement des intérêts contractuels, et la somme de 680 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et a rejeté le surplus des
1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
de l'année 2013, ainsi que des pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01349_20240220
20 février 2024
dans ses capacités relationnelles, et celui établi au titre de la notation 2017 fait état d'une certaine baisse de motivation.
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
E... a demandé au tribunal administratif de Rennes, de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 22 223,57 euros au titre de son préjudice financier, 20 000 euros au titre de son préjudice moral et 90
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
d'indemnité pour l'occupation sans titre du domaine public.
6ème Chambre
DCA_20PA04083_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - à titre principal, c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, eu égard aux manquements
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04304_20240530
30 mai 2024
La SARL Station-Service Raizet, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
L'administration soutient également que l'opération sus-décrite poursuivrait en réalité l'intérêt du bailleur, qui bénéficierait d'une plus-value et d'un immeuble rénové sans indemnisation du preneur à
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
perçues pour la même période au titre de l'aide au retour à l'emploi. 8.
DCA_23NT01292_20250318
18 mars 2025
A la suite du silence gardé par l'administration sur sa demande d'indemnisation, M.
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
Coiffet, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Diversay, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23NT01294_20250318
Coiffet, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
où le bailleur en a eu la disposition, soit l'année où, en fin de bail, il a acquis la propriété de ces aménagements ou constructions. 25.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
, et ce jusqu'au terme de ce crédit-bail, et lui a ainsi permis la poursuite de l'exécution du crédit-bail et de conserver la possibilité de lever l'option d'achat au terme de ce contrat.
DCA_23NT03656_20241217
En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : 11. Le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M.
2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
résiliation du bail par la SCI Nini et a condamné la société Enedis à verser à la SCI Nini une indemnité annuelle d'occupation de 3 000 euros par an.
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