Si le ministre de l'intérieur a indiqué dans son mémoire en défense en appel qu'il entendait substituer aux motifs initiaux ceux tirés du caractère non probant des pièces d'état civil présentées ainsi

Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation.

Dans ces conditions, la proposition de rectification, qui permettait à la SARL L'Art du bâtiment d'identifier précisément chaque encaissement retenu, était suffisamment motivée, les indications données

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé quant au bien-fondé de la reconstitution de recettes et entaché de contradiction de motifs ou d'une erreur

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé, la rédaction de son point 40, peu intelligible, ne l’ayant pas mise à même de comprendre les motifs pour lesquels

non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Enfin, la société requérante n'apporte en appel aucun élément démontrant le caractère sommaire ou radicalement vicié de la méthode de reconstitution retenue, laquelle a tenu compte des données propres

de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

La SAS Mer et Terroirs relève appel du jugement du 20 février 2024 du tribunal administratif de Caen rejetant cette demande.

Par un jugement n° 1702071/2-2 du 13 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A, à concurrence des dégrèvements de

Mme C relève appel du jugement n° 1902402 du 10 juin 2021 en tant que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Sur la charge de la preuve : 5.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

au moins de ces motifs justifie la solution d'annulation. 9.

En premier lieu, en se bornant à soutenir sans autre indication, dans son mémoire introductif sommaire d'instance que " les décisions contestées sont entachées d'incompétence et d'une erreur de droit.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté. 5.

En deuxième lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

d'imposition serait, pour ce motif, irrégulière. 3.

les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 2.