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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
Ce faisant, le GIP PRE l'a informée, par courrier du 19 avril 2017, de ce qu'il prenait acte de son refus et lui a notifié la rupture de son contrat de travail.
7ème chambre
DCA_24PA05346_20251209
9 décembre 2025
lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels
Juge des référés
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
de la difficulté d’ordre informatique alléguée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 4 mai 2018 par laquelle la maire de la commune de Basse-Terre l'a informée
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; - du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.
DCA_24BX00320_20240724
, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; -du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.
1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
d'environ 1300 euros, auquel s'ajoute le versement des aides personnalisées au logement pour un montant de 330 euros mensuels.
4ème chambre
DCA_24PA00533_20260108
8 janvier 2026
Les parties ont été informées le 4 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen
6ème chambre
DCA_22NT02508_20240206
6 février 2024
Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel. ".
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
est irrégulière, en raison de l'absence d'obligation de la société à responsabilité limitée (SARL) La Lavandière de remettre au vérificateur des documents comptables informatisés, de son absence d'information
2ème Chambre
DCA_22VE01035_20250710
10 juillet 2025
Par une délibération du 31 mars 2011, le conseil municipal de la commune de Wissous a décidé de fixer un nouveau montant brut mensuel de l'indemnité de fonctions des élus de la commune, en remplacement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00605_20250424
24 avril 2025
Après avoir mis en demeure cette société d'achever les travaux, l'office public LMH l'a informée, par un courrier du 8 août 2018, de la poursuite des travaux à ses frais et risques.
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 356 963,75 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de sa maladie professionnelle et une rente mensuelle
5ème chambre
DCA_23NT00410_20240618
18 juin 2024
D, d'un montant mensuel de 1008 euros, auxquelles s'ajoute une aide personnalisée au logement d'un montant mensuel de 286,35 euros couvrant l'essentiel du montant du loyer de 320 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
La rémunération est versée mensuellement tout au long de la durée du contrat.
9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la SAS Marikaren, représentée par Me Robert, demande à la Cour : 1°) d’infirmer le jugement du tribunal administratif de
3ème Chambre
DCA_21NT02913_20220930
30 septembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2018, par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a appliqué sur son traitement mensuel
DCA_21NT02915_20220930
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2018, par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a appliqué sur son traitement mensuel
DCA_21NT02916_20220930
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2018, par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a appliqué sur son traitement mensuel
DCA_21NT02917_20220930
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2018, par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a appliqué sur son traitement mensuel
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