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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
Enfin, la SARL MTB n'apporte aucune précision sur son écriture comptable " compte à compte - régularisation sur 2010 " concernant son fournisseur A-Z Informatique et Services pour un montant de 18 655,82
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02525_20241003
3 octobre 2024
Dans ces conditions, la décision en litige est entachée d'une erreur matérielle quant à l'inscription à l'université, et d'erreur d'appréciation de la condition de ressources. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
en faux ; - elle a subi un préjudice anormal et spécial ; - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme.
Juge des référés
DCA_25NT01145_20250613
13 juin 2025
du développement durable, spécialité techniques générales au titre de l'année 2020.
8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 13 décembre 2022 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du service de placement familial spécialisé
DCA_24PA05502_20260206
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Ils ont également demandé au tribunal d'assortir les indemnités allouées des intérêts capitalisés à compter de leur réclamation préalable.
DCA_24NC02494_20251216
16 décembre 2025
pouvoir, l’arrêté du 3 avril 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle ; 3°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d’un mois à compter
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01607_20221206
6 décembre 2022
quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informé de son inscription
4ème Chambre
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros B jour de retard.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00903_20240703
3 juillet 2024
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03126_20230419
19 avril 2023
fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an avec inscription
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
ne sont visés par cette décision ni l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ni les éléments permettant de s'assurer de ce que la consultation de ces fichiers a été réalisée par un agent spécialement
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
La proposition de rectification ajoute que l'inscription d'un revenu au crédit d'un compte non bloqué d'un contribuable entraîne une présomption de disponibilité de la somme correspondante. 15.
4ème chambre
DCA_21PA03663_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué comporte une erreur sur son âge ; - compte tenu du caractère réel et sérieux de ses études, le préfet a commis une erreur d'appréciation de sa situation au regard
DCA_22DA01939_20231130
30 novembre 2023
en tant que " frais de notaire ", n'a pas été déduit, d'une part cette inscription constituait une décision de gestion opposable à la société et d'autre part la requérante ne conteste pas sérieusement
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
être tenu compte en majoration du prix d'acquisition ; - M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02653_20240405
5 avril 2024
2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 12 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03742_20240111
11 janvier 2024
de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la même date ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
Par ailleurs, les griefs tirés de l'intervention de la présidence de l'université dans la campagne électorale et de l'irrégularité de l'inscription des personnels de quinze laboratoires non mentionnés
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