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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La commune de Rouen, qui était partie dans l'instance ouverte devant le tribunal administratif de Rouen, a qualité pour interjeter appel contre le jugement rendu au terme de cette instance, par sa requête
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ". L'intervention de M. M K n'a pas été présentée par un mémoire distinct.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03010_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un acte distinct du même jour, la même autorité a fixé la République dominicaine comme pays de renvoi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
maire aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dont la substitution était demandée en première instance
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
avoir subi du fait de son éviction irrégulière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
devant être évaluée distinctement du reste des locaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02068_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
devant être évaluée distinctement du reste des locaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02069_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
devant être évaluée distinctement du reste des locaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02070_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
devant être évaluée distinctement du reste des locaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
2213-25 du code général des collectivités territoriales est soit le propriétaire d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation, soit le propriétaire d'habitations situées à une distance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En outre, l'article 1er du SDREA de Bretagne, auquel renvoie la sous-priorité 9.6 pour la définition de la distance dispose que : " la mesure de la distance s'effectue entre le point le plus proche de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-18 du même code : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Si la société SACPA admet que le portail d’entrée aux installations qu’elle gère actuellement sera déplacé de 40 m vers cette route jusqu’à une distance de 20 m, ce déplacement, en l’absence au dossier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que c'est par un jugement du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon du 19 septembre 2017 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 5 février 2019 que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du collège de médecins n'avait pas respecté les dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00450_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
l'absence de saisine de la commission départementale des impôts ; - les sommes perçues sur les spectacles de théâtre sont imposées au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,50 % ; - elle a distingué
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 §70 au titre de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui indique, pour l'interprétation de l'article 151 septies du code général des impôts, que les activités distinctes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00525_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Si elle indique s'être ensuite orientée vers une formation à distance en raison de son caractère moins onéreux, une telle formation qui ne nécessite pas sa présence sur le sol français ne justifie pas
Source officiellePage 9 sur 651