d'affaires n'excède pas 500 000 euros ; en effet, le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires conduit à assujettir à la CVAE des entreprises qui, réalisant un chiffre d'affaires individuel compris

d'affaires n'excède pas 500 000 euros ; en effet, le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires conduit à assujettir à la CVAE des entreprises qui, réalisant un chiffre d'affaires individuel compris

d'affaires ; - le principe de connexion fiscalo-comptable prévu à l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts n'est pas applicable, la notion de chiffre d'affaires figurant à l'article

d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de

d'affaires suffit à établir un lien de causalité et permet de retenir la responsabilité du maître de l'ouvrage ; - le chiffre d'affaires et les bénéfices ont progressé en 2018, 2019 et même en 2020,

La méthode de reconstitution retenue par le vérificateur, en l'absence de comptabilité, a consisté à déterminer le chiffre d'affaires de M.

le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise. 5.

Il ressort également des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de changement de statut, l'intéressée a produit les déclarations trimestrielles de chiffres d'affaires de son entreprise pour les 3ème

sont soumis à l'impôt sur le revenu (), dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones. / () ". 3.

d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du

d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : -pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois

d'appréciation en ce qu'il se fonde sur une appréciation erronée de sa perte de chiffre d'affaires ; elle a subi une perte de chiffre d'affaires de près de 26 % ce qui représente une perte significative

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

A devait avoir réalisé pour chacun de ces deux mois un chiffre d'affaires de moitié inférieur au chiffre d'affaires de référence que constituait le chiffre d'affaires réalisé entre le 3 septembre 2020,

d'affaires retenu doit exclure l'activité réalisée sous la marque EuroProtection ; - il convenait d'exclure le chiffre d'affaires réalisé par la société EuroProtection car la notion de chiffre d'affaires

d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 900 € l'année civile précédente ; () / III. - Le chiffre d'affaires

d'affaires.

, le chiffre d’affaires n’a pas augmenté, contrairement à ce qu’il en a été pour les autres restaurants, et le chiffre d’affaires du restaurant en juin 2020 a été le même que celui de juin 2022, soit

d'affaires, déterminé par l'administration sur la base du chiffre d'affaires hors taxes de 38 423 euros résultant des éléments recueillis auprès de la SAS L'Anneau, excédait les seuils de 32 900 ou 34

d'affaires ayant connu une chute inédite, en particulier à compter de 2016/2017 ; - aucune cause étrangère ne saurait expliquer cette baisse anormale du chiffre d'affaires ; d'une part, le magasin