Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02788_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01582_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00714_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français faite à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00038_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00322_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C relève appel du jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation de l'interdiction du territoire français pour une durée d'un an. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
protection des oiseaux (LPO) a demandé au tribunal d’Amiens d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète de l’Oise a accordé à la commune de Pont-Sainte-Maxence une dérogation aux interdictions
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; / 2° Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02077_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; / 2° Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01115_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; / 2° Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02012_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; / 2° Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02013_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; / 2° Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02014_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; / 2° Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01591_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00367_20250225
25 février 2025
25 février 2025
11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00256_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00257_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 9.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03846_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur l'intervention de la commune de Tresserre : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01659_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
lequel le préfet de l'Aisne a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01857_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
inexistante, dont l'intervention n'est qu'éventuelle ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officiellePage 9 sur 1775