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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de la parcelle cadastrée section C n° 702, et une parcelle d'une superficie de 1 457 m2 issue de la parcelle cadastrée section C n° 703, appartenant à Mme A.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01184_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En vertu de l'article 74 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, les agents, qui sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A l'issue de l'année 1991, la société concessionnaire avait donc, du fait de l'exploitation, subi un appauvrissement total de -21 379 044 euros (-9 880 000 + -9 726 606 + -1 772 437 euros) par rapport
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A l’issue de ces contrôles, elle a notamment fait l’objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités, dont la majoration pour manquement délibéré.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'issue
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05559_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A l'issue de son détachement, elle a été mise à disposition de la rectrice de l'académie de Toulouse à compter du 15 décembre 2016 et mise en disponibilité, sur sa demande, pour élever un enfant de moins
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00713_20260203
3 février 2026
3 février 2026
la Seine-Saint-Denis, base légale de l’arrêté contesté, méconnaît les dispositions du 1° de l’article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00155_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02003_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
préfet du Morbihan a rejeté leur demande de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seraient reconduits à l'issue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01432_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02935_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03862_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; elle a été prise à l'issue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00002_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01253_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il résulte des pièces du dossier, notamment des informations issues de l'application Sagace, que le greffe du tribunal, le 10 février 2019, a communiqué le code de l'application Télérecours citoyens à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02378_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C..., lieutenant de la police nationale appartenant au corps de commandement et d’encadrement de la police nationale, été détaché par arrêté du ministre de l’intérieur du 17 novembre 1999, à l’issue de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00677_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de ce délai, et lui a adressé le rapport établi à l'issue du contrôle dressant la liste des carences constatées au regard des obligations de délivrer un enseignement conforme à l'objet de l'instruction
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02757_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., qui avait été retenu pour intégrer le stage de préparation à la réserve opérationnelle, a fait l’objet, à l’issue d’une visite médicale réalisée le 4 juin 2024, d’un avis d’inaptitude définitive
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00236_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue
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