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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02964_20230317
17 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00689_20251218
18 décembre 2025
Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet du Lot-et-Garonne a fixé le pays de renvoi en application de l’interdiction judiciaire du territoire français, dont il a toutefois été relevé par jugement du
1ère chambre
DCA_24TL02481_20260402
2 avril 2026
Enfin, la seule circonstance que, par ordonnance du 24 mai 2024, le juge d’application des peines du tribunal judiciaire d’Agen lui ait accordé une libération sous contrainte sous la forme d’une semi-liberté
Juge des référés
ORCA_24PA01101_20240827
27 août 2024
sociale à l'enfance à compter du 30 mars 2023, pour les protéger de leurs parents et notamment des violences de leur père, et alors qu'il ressort par ailleurs de l'ordonnance du 15 décembre 2022 du juge
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00849_20230302
2 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 30 juillet 2020, le tribunal judiciaire du Havre a condamné M.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01714_20220510
10 mai 2022
En second lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
3ème chambre
DCA_23TL01791_20250128
28 janvier 2025
En outre, sa demande d'aménagement de peine a été rejetée par le juge d'application des peines.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01460_20230906
6 septembre 2023
Le juge d'application des peines a également fait interdiction à M.
DCA_21DA00550_20220524
24 mai 2022
Le juge d'application des peines a émis, le 7 février 2018, un avis favorable à la prolongation de l'isolement de l'intéressé, cet isolement demeurant en l'état l'unique moyen de garantir la sécurité des
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
Par un jugement n° 2202022 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01494_20251104
4 novembre 2025
De plus, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à une peine de deux mois d’emprisonnement prononcée par un jugement du tribunal correctionnel du Val de Briey du 25 avril 2017
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03091_20230606
6 juin 2023
lesquelles l'intéressé a, d'une part, été libéré sous contrainte avec détention à domicile sous surveillance électronique, et hébergé chez son frère du 14 décembre 2021 au 6 août 2022 par ordonnance du juge
4ème chambre
DCA_22NT00952_20230602
2 juin 2023
S'il résulte de l'instruction que Mme D C éprouvait des difficultés dans le cadre de sa détention, que sa demande de placement sous surveillance électronique avait été rejetée par le juge d'application
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01256_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : le jugement ne pouvait estimer que le seul motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public rendait inutile
3ème Chambre
DCA_23VE01006_20241003
3 octobre 2024
droit estimer que ces faits constituent un comportement de nature à constituer une menace réelle actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, quand bien même le juge
1ère Chambre
DCA_25NT00018_20250805
5 août 2025
Par un jugement n° 2405468 du 3 décembre 2024, la vice-présidente désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
DCA_22NT00889_20220930
30 septembre 2022
La circonstance que le préfet a indiqué par erreur que le requérant a été incarcéré à la maison d'arrêt de Caen du 8 janvier au 30 août 2021, alors qu'il justifie avoir obtenu du juge d'application des
6ème Chambre
DCA_25PA00381_20260116
16 janvier 2026
Il ressort en outre du jugement du tribunal d’application des peines du 26 novembre 2021 que l’expert, que M.
DCA_25BX00131_20250916
16 septembre 2025
Dès lors, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.
DCA_22PA01571_20231010
10 octobre 2023
de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ". 6.
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