En se référant, dans ce mémoire complémentaire, aux motifs de l'ordonnance rendue le 25 mars 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen sur sa situation ainsi qu'à

A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire et a été condamné à plusieurs reprises par le juge pénal statuant en matière correctionnelle, en dernier lieu le 10 février 2022 par le tribunal correctionnel

Il relève appel de ce dernier jugement. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B... est entré et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

C... et de Mme A... présentent à juger des questions liées et il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une même ordonnance.

Par un jugement n° 2405844 du 26 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le

Par un jugement n° 2103502 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa requête.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Par un jugement no 2304549 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M.

provisoire, de sorte que son comportement ne saurait caractériser une menace à l'ordre public ; enfin, par l'ordonnance du 6 novembre 2023 prononçant sa remise en liberté, le juge judiciaire lui interdit

point 10 de leur jugement.

point 10 de leur jugement.

Sur la régularité du jugement : 3. Mme A soutient que le premier juge aurait inexactement apprécié les faits de l'espèce. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.

Par un jugement n° 2301408 du 11 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

A... fait appel du jugement du 19 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 2403032 du 13 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble auquel le dossier a été transmis par ordonnance n° 2404141 du tribunal administratif de Lyon du 30

Par un jugement n° 2200153 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M.

A exerce l'autorité parentale sur ses deux fils dont la résidence a été provisoirement fixée en France, par ordonnance du 2 mai 2022 du tribunal judiciaire de Lyon, leur mère, qui réside en Belgique et

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai