B doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 1900881 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions tendant à la décharge des majorations pour manquement délibéré

La SAS My2mi relève appel du jugement du 9 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration pour manquements délibérés appliquée sur

A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

manquement délibéré.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1823737 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a déchargé, en droits et pénalités, la société EMH de la cotisation supplémentaire d'impôt sur

est par voie de conséquence infondée ; - l’application de la majoration pour manquement délibéré est insuffisamment motivée ; - la preuve d’un manquement délibéré n’est pas rapportée par l’administration

Par un jugement du 11 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

A ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

Par un jugement n°2100726 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société Le Hameau des Etangs.

A est concepteur et propriétaire, pour un montant de 56 000 euros, est justifiée ; c'est donc à tort que le tribunal a jugé qu'elle constituait une distribution ; - c'est à tort que le tribunal a jugé

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

Il soutient que : - le jugement contesté est infondé ; les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation et une dénaturation des pièces qui leur étaient soumises en estimant non établie l'existence

Elle soutient que : - les insuffisances déclaratives ne permettent pas de justifier l’application de la majoration pour manquement délibéré ; - l’administration ne démontre pas le caractère délibéré

Sur les majorations pour manquement délibéré : 25.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. A supposer que M.

de la production de cette note en délibéré qui comprenait des éléments nouveaux, en quatrième lieu, de l'absence de signatures de la minute du jugement attaqué et de l'absence de signature du courrier

En deuxième lieu, les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le caractère délibéré des infractions constatées s'agissant de la remise en