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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00983_20221117
17 novembre 2022
œuvre, faisaient double emploi avec des factures admises ou n'étaient pas justifiées, concernaient des achats de mobilier ou étaient établies après la vente de la maison.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21DA02482_20220505
5 mai 2022
dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise au terme d'une procédure entachée d'irrégularité, faute pour le préfet de justifier
9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01124_20240130
30 janvier 2024
Enfin, la requérante produit une attestation de grossesse du 10 mars 2023, faisant état d'un début de grossesse vers le 30 janvier 2023, postérieurement à l'arrêté attaqué qui est donc, par lui-même, sans
3ème chambre
DCA_23TL01393_20240718
18 juillet 2024
A se prévaut de son mariage, le 14 janvier 2023, avec une ressortissante française, se trouvant en état de grossesse à une date pouvant être estimée au 27 mars 2023.
Juge des référés
ORCA_24LY01928_20250127
27 janvier 2025
Par ailleurs, sa présence sur le sol français est récente et il n'y justifie ni d'une intégration particulière ni d'une situation stable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
Gros, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
Par suite le motif de l'atteinte aux paysages n'était pas de nature à justifier le refus opposé à la demande d'autorisation.
DCA_22NC03204_20230706
6 juillet 2023
Outre sa scolarité, elle ne justifie pas d'une intégration sociale et professionnelle particulière en France.
DCA_22LY02305_20231215
15 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
Par suite, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir de cette qualité pour justifier d'un intérêt à contester le contrat litigieux. 10.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03074_20231003
3 octobre 2023
A C a déposé une nouvelle demande de titre de séjour en invoquant la grossesse de son épouse. Par un arrêté du 25 mai 2022, la préfète de la Creuse a rejeté cette demande, a obligé M.
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
DCA_24MA02903_20250116
16 janvier 2025
la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25VE02299_20260120
20 janvier 2026
A... est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.
2ème chambre
DCA_22PA03947_20230927
27 septembre 2023
002 euros, 102 336 euros et 107 750 euros respectivement pour les années 2014, 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 5.
DCA_24LY00503_20241121
21 novembre 2024
Pour justifier de ses ressources, Mme B indique disposer d'une somme de 29 500 euros qui serait issue de la vente d'un véhicule le 9 juin 2023.
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