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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ".
6ème Chambre
DCA_23PA03826_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que les conditions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
de 13 %, la société Téopolitub à garantir le cabinet Vallet de Martinis et la société Dekra Industrial à hauteur de 53 % et la société Dekra Industrial à garantir la société Téopolitub à hauteur de 6
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
D a fourni, en temps utile, les justifications demandées, dont l'administration a tenu compte.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - cette société ne présentant pas de garanties financières suffisantes, l'exécution de l'ordonnance attaquée risque d'entraîner
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
avoir été habilité à ester en justice ; aucun manquement ne saurait lui être reproché pour justifier le rejet de sa candidature à la sous-concession de plage ; elle a le droit d’être indemnisée d’une
9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
; il leur est demandé d'apporter une preuve impossible pour justifier de l'origine de leurs revenus.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
de la société C P A A pas fondé : il appartenait aux entreprises de prendre connaissance des lieux ; - l'appel en garantie de la société L A pas fondé : elle ne justifie pas du caractère in solidum
1ère Chambre
DCA_23VE00308_20250429
29 avril 2025
du contribuable en cas d'insuffisance, et non de défaut, de réponse à une demande de justifications. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01939_20251210
10 décembre 2025
. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01294_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif () ".
7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01450_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
Pour justifier l'application de ces pénalités, l'administration invoque l'importance et la fréquence des irrégularités constatées ainsi que leur caractère délibéré en l'absence de justification sérieuse
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
conclue avec les MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA Iard SA afin de garantir la responsabilité des constructeurs, ces assurances ne peuvent rechercher la mise en œuvre, à leur égard, de la garantie
4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
l'existence, la nature et l'imputabilité des désordres et subsidiairement elles seront garanties dans les conditions demandées ci-avant.
3ème chambre
DCA_23PA05319_20241129
29 novembre 2024
C invoque la méconnaissance de son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en soutenant que " la préfecture ne justifie pas avoir, au
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