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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
Par ailleurs, sa lettre d'engagement par la société française fait état d'un transfert à Paris.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01469_20240213
13 février 2024
destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
L'inspectrice du travail a, le 19 juillet 2018, au cours d'une visite des lieux, auditionné plusieurs salariés de la société Auchan Retail Services.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04088_20220616
16 juin 2022
Il ressort également de ces pièces que cette demande transmise par lettre recommandée a été reçue par la société destinataire le 16 décembre suivant.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00383_20240422
22 avril 2024
Mme A a demandé le renouvellement de son titre de séjour " salarié " le 3 février 2020. Cette demande a été mise à jour par une lettre reçue le 18 septembre 2020.
8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
A de communiquer les accusés de réception de ses lettres de dénonciation et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04258_20220621
21 juin 2022
B, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire le 2 octobre 2019 muni d'un visa de long séjour portant la mention " salarié ", valable jusqu'au 11 septembre 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02149_20260219
19 février 2026
Le 12 août 2022, une mise en demeure de payer la contribution spéciale majorée, d’un montant de 152 570 euros, a été adressée à la société SRP Viti-Services.
3ème chambre
DCA_21TL23178_20221220
20 décembre 2022
Une altercation l'a opposé, en mars 2017, à un salarié intérimaire et à la suite, le 28 juin 2018, de l'exercice de son droit d'alerte par un salarié de la société en sa qualité de délégué du personnel
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
B, salarié protégé, pour inaptitude physique.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00508_20230412
12 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par le tribunal administratif de Montpellier à M.
4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ».
DCA_23VE00932_20251008
DCA_23VE00934_20251008
DCA_23VE00935_20251008
DCA_23VE00936_20251008
DCA_23VE00938_20251008
DCA_23VE00940_20251008
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
S’agissant de l’atteinte aux droits fondamentaux des salariés : - les manquements et dysfonctionnements constatés constituent une violation grave des droits fondamentaux des salariés.
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