Il ne ressort ni des pièces du dossier ni n’est établi que cette décision ait été notifiée à l’intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

voies de recours, dans la notification de la décision ». 4.

. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel

, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires.

Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

A le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile.

B... le 10 avril 2025 par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile.

Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

L'article R. 751-3 précise que les notifications sont faites à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'article R. 751

A..., et comportant la mention et le numéro d’un envoi par lettre recommandé dont le numéro ne correspond au demeurant pas à celui figurant au bas de la décision contestée.

Le pli recommandé avec avis de réception qui contenait cette décision a été retourné à l'administration portant la mention " avisé et non réclamé ".

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : " () Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée