A B, représenté par Me Gault, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Rivière et Gault Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement rendu le 5 juillet 2023 ; 2

Au moyen de l’application Télérecours, le greffe du tribunal a communiqué ces pièces au requérant, par l’intermédiaire de son avocat, qui en a accusé réception le 4 janvier 2023.

Au moyen de l'application Télérecours, le greffe du tribunal a communiqué ces pièces à la requérante, par l'intermédiaire de son avocat, qui en a accusé réception le 4 janvier 2023.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ".

fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de

de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par

Saisies le 10 août 2023 d'une demande de reprise en charge, les autorités bulgares ont donné leur accord le 14 août 2023.

chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ".

C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

2 de ce code, de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 30.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Par un arrêté du 23 novembre 2022, l'autorité territoriale a refusé d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. B.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

C..., représenté par Me Medjebeur, demande à la cour : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2025 du préfet de la

Par un jugement n° 2120441/8 du 22 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, enjoint au préfet du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers