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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00579_20241210
10 décembre 2024
Par décision du 8 février 2022, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a validé l'accord collectif majoritaire sur le projet de licenciement
DCA_24PA00580_20241210
DCA_24PA00582_20241210
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03273_20240529
29 mai 2024
A s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2017-2018, en première année de licence " informatique ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01076_20230831
31 août 2023
au titre de l'année scolaire 2020-2021 en première année de licence " économie et gestion " à l'université Toulouse 1 Capitole.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01362_20230927
27 septembre 2023
B avait échoué à deux reprises, en 2020-2021 puis en 2021- 2022, à valider sa première année de licence " Economie ", qu'il avait choisi de suivre après sa décision de réorientation à l'issue de sa première
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
Par ailleurs, les champs d'application du licenciement pour un motif spécifique et du licenciement pour motif économique sont exclusifs l'un de l'autre.
4ème chambre
DCA_24TL02633_20260507
7 mai 2026
Hérault sur le campus de Montpellier et, d’autre part, ayant repris une formation en Brevet de technicien supérieur négociateur technico-commercial en France après avoir suivi une première année de licence
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00002_20231221
21 décembre 2023
Il est actuellement inscrit en licence d'économie gestion à l'université de Reims avec le soutien de son professeur en sciences économiques et sociales au lycée Marie de Champagne.
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce , issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité départementale des Ardennes a autorisé le licenciement pour motif économique de M.
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Kuehne + Nagel.
Juge des référés
ORCA_25NC02790_20260123
23 janvier 2026
De même, la seule attestation rédigée par son oncle, relative à son intégration scolaire, ne suffit pas à établir l’intensité des liens qu’elle entretiendrait avec ce dernier.
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
sur le projet de licenciement économique collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Oger International.
DCA_23NC03816_20240926
DCA_23NC03826_20240926
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03823_20240926
DCA_23NC03824_20240926
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