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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03461_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de causalité entre la faute et le préjudice : - il existe un de lien de causalité entre la faute contractuelle commise par le Greta et la faillite et la fermeture de l'école de formation ; - le fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01210_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : - elle prend acte de ce que, selon le collège d'experts, il n'existe pas, en l'état des connaissances scientifiques, de lien de causalité entre la vaccination contre le virus de l'hépatite
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02636_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
demande d'injonction d'obtenir une réponse de la RATP ; - la responsabilité sans faute de la RATP est engagée à son égard, dès lors qu'elle justifie d'un préjudice grave et spécial et qu'il existe un lien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02175_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sur l’absence de lien de causalité : 3. En premier lieu, un expert judiciaire a réalisé un état des lieux avant le début des travaux le 30 mars 2004.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00946_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., dont les explications quant aux circonstances de son accident ont fluctué dans le temps, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un lien de causalité entre les dommages subis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01870_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pour contester la somme de 3 000 euros mise à sa charge au titre du préjudice moral, l’établissement public VNF soutient qu’il n’existe pas de lien de causalité entre ce préjudice lié au déplacement d’
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la responsabilité sans faute de la société SEERC est engagée pour dommages de travaux publics subis par un tiers par rapport à un ouvrage public dès lors qu'elle apporte la preuve de l'existence d'un lien
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00365_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Saisi d'une demande d'indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02233_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
structurelle du garage en l'absence de chaînage et l'absence de désordre du muret en surplomb du talus ; ainsi, en l'absence de démonstration de l'existence de désordres, d'un défaut d'entretien et d'un lien
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04267_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de causalité n'est que partiel en raison de troubles de la personnalité préexistants, alors qu'il n'est pas exigé de lien de causalité absolue ; - ainsi que l'indique l'expertise, il existe une relation
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00942_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
- le groupe hospitalier Nord-Essonne a commis une faute en prescrivant à l'exposante l'antibiotique Azithromax alors que la prise de ce médicament est contre-indiquée pendant la grossesse ; - le lien
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02411_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - en l'absence de précision sur l'heure à laquelle elles ont été commises, la société Axa France n'apporte pas la preuve du lien de causalité entre la manifestation du 16 mars 2019
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2206574 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande aux motifs que le lien de causalité est absent et que l'expertise sollicitée est inutile
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01890_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'il invoque.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01585_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du département des Alpes-de-Haute-Provence se trouve engagée en raison du défaut d'entretien normal de l'avenue de Lattre de Tassigny, située sur la commune de Manosque, dont il a la charge ; - le lien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03231_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00751_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02302_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
majeure, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif de Marseille a jugé qu'il n'était pas en mesure d'apprécier le défaut d'entretien d'un ouvrage public spécifique et, par suite, son lien
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En ce qui concerne les préjudices allégués et le lien de causalité avec l'illégalité fautive : S'agissant des frais de location d'un container : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02000_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, soit, dans l'hypothèse inverse, de procéder à l'examen des circonstances de l'espèce et de ne retenir l'existence d'un lien de causalité entre les vaccinations subies par l'intéressé et les symptômes
Source officiellePage 9 sur 200