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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dans ces conditions, faute d'avoir déposé une liste, le syndicat UNSA ne justifie pas d'un intérêt à contester les opérations électorales organisées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, l'administration fait valoir que les remboursements par la SARL OCAD de frais kilométriques et de frais de réception engagés par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- l'appelante ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre son accident et l'opération de travaux publics dès lors que le lieu et les circonstances de cet accident ne sont pas établis ; -
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02779_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
motivé, sans que le requérant puisse utilement faire état, dans le cadre de ce moyen, de son désaccord avec les constats et le dispositif de cet arrêté. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00192_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En deuxième lieu, l'obligation faite à l'intéressé de se présenter " avec tous ses effets personnels ", excède dans cette dernière mesure ce qui est nécessaire et adapté à la nature et à l'objet de cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, l'association requérante fait état de liens entre la société Cegetec, qui est intervenue dans le choix du groupement retenu en qualité d'assistant au maître de l'ouvrage, et le cabinet
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers / (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En premier lieu, il ressort des termes de la décision en litige que celle-ci vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers dont elle fait application, et notamment son article L.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
: - la pénalité de 100 % visée à l'article 1732 du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que le débat oral et contradictoire sur l'existence d'une base fixe en France devait avoir lieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
connaître au contribuable les bases ou éléments de calcul des impositions d'office dans le cas où une contrôle fiscal n'a pu avoir lieu par son fait, il en résulte que l'administration n'est pas davantage
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, Mme A fait valoir que les juges des tutelles du tribunal judiciaire de Vannes ont méconnu le principe général du droit interdisant à l'autorité administrative de prendre deux ou plusieurs
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, au vu des éléments exposés au point 8 de cet arrêt, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce que soit prononcé un sursis à statuer.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, Mme A fait valoir que les juges des tutelles du tribunal judiciaire de Vannes ont méconnu le principe général du droit interdisant à l'autorité administrative de prendre deux ou plusieurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 74 du même livre : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. (…) ». 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02808_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En dernier lieu, il appartient à l'administration de ne pas mettre à exécution une obligation de quitter le territoire français si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence
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