En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code du travail : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour

territoriale, présente le caractère d’un contrat administratif et les litiges nés de leur exécution relèvent donc de la compétence du juge administratif.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 5.

part, rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté du 2 octobre 2023.

La circonstance qu'un litige soit né entre le propriétaire et le locataire sur la consistance exacte des travaux de réagencement que ce dernier avait été contractuellement autorisé à réaliser est, à cet

A la décision qu'il conteste. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 3.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige vise les textes dont il a été fait application et, contrairement à ce que soutient M.

C..., ressortissant indien, né le 4 janvier 2003, a déclaré être entré en France le 26 août 2019.

D soutient que la décision contestée évoque des éléments au sujet desquels il n'a jamais eu l'occasion de s'expliquer, il n'apporte aucune précision sur ce point.

Après l’apparition de celle-ci et avant que son état de santé soit consolidé, l’intéressé a été promu à un poste de chargé d’affaires par avenant à son contrat de travail du 1er août 2017.

Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une

B, infection initialement contractée au CH de Roanne. Cet accident est ainsi indissociable du processus infectieux imputable au CH de Roanne. 7.

A..., ressortissant ivoirien, né en 1989, est entré en France le 27 septembre 2014 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ».

A s'est prévalu d'une activité salariée sous contrat à durée indéterminée depuis le 10 octobre 2017 auprès de la société VGC-Cardoso, contrat obtenu en présentant une fausse carte d'identité portugaise

d'assurance habitation de ce logement conclu le 11 juin 2022, un mois seulement avant l'arrêté contesté.

Si l’appelant fait valoir qu’il n’a pas eu l’occasion au cours de cette audition de justifier de sa situation professionnelle en présentant son contrat de travail, ses bulletins de salaire ou encore de

du 17 mars 1988 et est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en retenant qu'il n'a pas présenté un contrat de travail visé par les autorités compétentes, le service interrégional

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché de ce chef l'arrêté en litige doit être écarté. 6. En quatrième lieu, M.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier qu’il n’a exercé cette activité qu’à compter du 19 janvier 2023, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, puis en contrat de travail à durée