Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française ; - le code des transports ; - la loi n° 42-427 du

légal à compter du 25 janvier 2021 et capitalisation des intérêts à compter du 25 janvier 2022 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par un jugement n° 2304859 du 10 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

A, ressortissant ivoirien, né le 30 août 1979, est entré en France le 10 janvier 2020 selon ses déclarations.

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme. / Deuxième groupe : - la radiation

Les dispositions de l'article 8 du décret du 30 janvier 2012 visé ci-dessus, qui a été pris pour l'application du 5° de l'article 36 de la loi du 12 juillet 2010 visée ci-dessus, sont entrées en vigueur

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 février 2022.

Par un courrier enregistré le 18 janvier 2023, la commune de , agissant en son nom propre et au nom de la commune de expose qu'elles ne disposent pas des moyens financiers de régler la somme et sollicitent

Par un jugement du 18 juillet 2024 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de M. C tendant à l'annulation de cet arrêté.

; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; - la loi n° 2018-1021 du

M. et Mme B, ressortissants kossoviens, nés respectivement le 20 juillet 1975 et le 14 janvier 1977, entrés irrégulièrement sur le territoire français selon leurs déclarations le 18 février 2015, ont présenté

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de leur délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

le règlement de consultation est insuffisamment motivé en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; le critère technique relatif au programme d’investissement de premier établissement ainsi que le

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les

les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du

les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du

les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du

Par un jugement n° 2301075 du 18 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du