Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain cité au point précédent prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un

Après avis favorable de la commission de réforme, le centre hospitalier de F a refusé, par une décision du 12 décembre 2018, notifiée le 14 décembre 2018, de répondre favorablement à cette demande.

compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance le 7 décembre 2021 alors qu'il était âgé de plus de 16 ans.

Il fait valoir que : - le moyen soulevé par le préfet de l'Hérault n'est pas fondé, dès lors qu'il a sollicité un changement de statut en demandant son admission au séjour en qualité de salarié alors

A B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

L'article R. 8252-7 du même code énonce que : " Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 92

Dès lors, les conclusions présentées par ce dernier tendant à ce que la cour l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

favorable que celui applicable aux traitements et salaires.

commerciale était incomplet s'agissant, d'une part, de l'aménagement du territoire et, d'autre part, du développement durable ; - l'avis favorable de la Commission est entaché d'erreur d'appréciation

d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi.

fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Le 6 mai 2021, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Loire a rendu un avis favorable au projet.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Trorial au titre de des articles 37 de la loi

sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

B est présent en France de manière continue depuis plus de dix ans, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et n'a pas de logement, étant hébergé par des connaissances.

Vu : - la convention européenne des droits de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647

B était titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée en France lors de son embauche le 26 septembre 2011.