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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de onze salariés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02170_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02172_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02174_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02412_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
social et mandataire au sens de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; - sa demande devait être dispensée du ministère d'avocat en application du 4° de l'article R. 431-3 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04527_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un arrêté en date du 9 mai 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " " mandataire social ", a prononcé à son encontre une obligation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02733_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que : - il n'a pas perçu de revenus distribués de la part de la société Unisol mais a seulement été rémunéré par elle en sa qualité de salarié ; - il n'est pas établi que la société se
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02302_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société à responsabilité limitée Arrow Dax, ayant pour mandataire la SAS Rip Curl Europe, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge totale des rappels de taxe foncière qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SARL Pacotte et Mignotte Menuiserie bois et agencement et la SELARL MP Associés, intervenant en qualité de mandataire liquidateur de cette dernière société, relèvent appel de ce jugement. 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / () / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00933_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision sera définitive ; 2
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
social dirigeant non salarié de la SA A.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
l'activité financière ; - la rémunération versée à son directeur général ne saurait être incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires, les fonctions de ce directeur général, qui n'est pas mandataire
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01707_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de Me Lebreton, en qualité d'administrateurs judiciaires désignés par jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 2 mai 2023, et la SELARL MJC2A, en la personne de Me Ancel, en qualité de mandataire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / () / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
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