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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01013_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
droit.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00986_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B à l'avancement ; - la collectivité n'a commis aucune faute dès lors que l'inscription de plein droit au tableau d'avancement, prévue par l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983, n'implique pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01597_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En dernier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02039_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C a été entendu, n'est pas entachée d'une erreur de droit car l'intéressé ne peut pas prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 4° de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02502_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
droit.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
le préfet a commis une erreur de droit en s'abstenant de vérifier s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; il peut prétendre à la délivrance d'un titre en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01944_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes l’article 6 de l’accord franco-algérien : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien, qui n
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
droit en matière de droit de préemption urbain ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00863_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Il ressort de la motivation de son arrêté qu'il a vérifié si cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, compte tenu des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00027_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, alors même qu'il n'aurait pas sollicité la délivrance d'un tel
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01041_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04813_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est illégale dès lors qu'il pouvait se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de la décision prise et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01370_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit en les obligeant à quitter le territoire français ; - l'obligation qui leur est faite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01933_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une mesure d'éloignement, le juge administratif doit se placer à la date de l'édiction de la mesure et non à la date de sa notification ou à la date du jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01908_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03691_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
droit, à une régularisation en raison de considérations humanitaires ou si la mesure d'éloignement n'était pas incompatible avec son état de santé ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02156_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement ni invité à présenter ses observations sur une telle éventualité, en méconnaissance de son droit d'être entendu consacré par l'article 41 de la Charte
Source officiellePage 9 sur 750