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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A, n'a prononcé aucune mesure d'exécution. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cette mesure est limitée à six mois. (…) ». 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
paysagère (ex : écran végétal constitué d'essences variées locales) () ". 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En cas de non-exécution de son injonction, le préfet peut ainsi arrêter une ou plusieurs des mesures que cet article prévoit, au regard de la nature des manquements constatés et de la nécessité de rétablir
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00389_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prononcer une nouvelle mesure d'expertise aux fins que soient évalués les préjudices consécutifs aux manquements fautifs constatés
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces dispositions se rapportant, d'une part, aux mesures d'injonction et, d'autre part, aux sanctions financières susceptibles d'être prononcées à raison des manquements constatés au code de la consommation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02002_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
S'il est constant que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le bureau d'études Gamba a analysé les mesures de vent constatées, en tenant compte des vents dominants orientés sud-ouest, d'une force au-delà de 3m/s, à l'issue d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il doit par suite également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence. 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
De même, les campagnes de mesurage du taux d'empoussièrement des ateliers réalisées entre 2019 et 2020 par l'Apave ont permis de constater que toutes les mesures réalisées, pondérées par les appareils
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de mixité sociale, de constater le nombre de parcelles disponibles sur le territoire de la commune de Chatou susceptibles d'accueillir des projets immobiliers de logements sociaux, de constater le nombre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04990_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris
DCA_21PA04109_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que : - la mesure d'expertise est inutile au regard de l'expertise en cours précédemment ordonnée et du pré-rapport d'expertise déposé le 30 juin 2021 ; - elle est inutile en raison de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01852_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Des désordres de même nature sont également susceptibles d'être constatés s'agissant des autres immeubles visés par l'ordonnance attaquée.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Au vu de ces constatations, il a considéré que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés prévu aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail était constitué.
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