Ce marché a été conclu pour une durée de vingt-quatre mois et un prix global et forfaitaire de 1 142 151,08 euros hors taxe (HT), soit 1 370 581,30 euros toutes taxes comprises (TTC).

prise ".

La société Ouicar reverse 70 % du prix de la location au propriétaire, garde les frais de mise en relation, qui constituent sa rémunération et rétrocède intégralement, à l'euro près, à l'assureur, les

Trois candidats ont déposé une offre, dont la société Caire pour les deux lots et la société Air CM Global pour le lot Est.

global et forfaitaire, elle était seulement chargée du câblage depuis la potence jusqu'à la réservation mise à sa disposition par le titulaire du lot n° 1 ; - pour maintenir l'activité du port pendant

A B, représentés par Me Oulad-Bensaïd, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Montmorency une somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761

sur le revenu global, les déficits indument imputés sur le revenu global des trois années précédentes peuvent alors être imputés sur l'ensemble des revenus fonciers de l'année au cours de laquelle ces

note globale de 10,62/20.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Sanofi Winthrop Industrie et de la société Allianz global corporate et specialty SE est rejetée.

, et donc du prix ; le critère du choix de la programmation n'a pas été pris en compte par le pouvoir adjudicateur contrairement à ce que mentionnent l'appel à candidatures et le cahier des charges dès

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire d’un marché à prix global et forfaitaire dans la mesure où celui-ci justifie qu’elles sont

Par suite, le préjudice financier subi par les intéressés, en raison de la différence entre le prix d'achat et le prix réel du terrain, lequel est directement en lien avec la faute commise par la commune

en location ou en sous-location pour une durée de plus en six mois () ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois,

suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement ".

l'exécution du contrat lui a causé une perte de 554 616 euros pour l'année 2021/2022 ; avec plus d'élèves que prévu initialement, moins de kilomètres commerciaux et moins de jours de fonctionnement, le prix

, soit un écart de 50 %, a été réalisée à un prix significativement minoré par les parties.

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que de telles primes n'étaient pas prévues contractuellement, que la société n'avait pas mis en place de système d'intéressement de

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis

D et B a été consentie au prix de 190 000 euros, outre 15 200 euros de frais de vente.

en compte de la quote-part des résultats fiscaux, globalement déficitaires, de la SCI 70 Cité Internationale au titre des exercices litigieux.