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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total () ".
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
En l'absence de dépôt de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôts sur les sociétés au titre des années 2016 et 2017 et à la suite de mises en demeure restées infructueuses, la SARL Aryvart
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
Dans le cadre de ce contrôle, et après avoir rejeté la comptabilité présentée comme non probante, l’administration a procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires de la société et l’a assujettie, en
3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
l'ensemble de ses livres au bailleur, ainsi que la certification, à ses frais, des déclarations de chiffre d'affaires qu'il doit adresser à ce dernier, une clause de non-concurrence interdisant au preneur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00057_20240603
3 juin 2024
856 euros suivant mise en demeure du 20 août 2020 ; 3°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes d'instruire à nouveau leur situation fiscale pour les années
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00262_20240916
16 septembre 2024
Une mise en demeure a été adressée le 23 avril 2024 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
1ère Chambre
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
pour le même motif, la procédure d'évaluation d'office dont il a été l'objet est irrégulière dès lors qu'aucune mise en demeure ne lui a été préalablement notifiée ; - c'est à tort que le tribunal a
2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse ". 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
Après avoir constaté que le chiffre d'affaires réalisé par M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
en demeure () ".
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : (…) 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; (…) ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
A l'issue des opérations de contrôle, la comptabilité, jugée non probante, a été écartée et la vérificatrice a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires, qui a mis en évidence des omissions de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
Après avoir mis en demeure cette société de déposer des déclarations de bénéfices non commerciaux n° 2035 au titre des années 2014 et 2015, ce que la SCI Clos du Palais n'a pas fait, l'administration a
DCA_22DA01152_20240314
DCA_22DA01153_20240314
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
- le montant de chiffre d'affaires reconstitué n'est pas conforme aux conditions de son exploitation ; le chiffre d'affaire réel de l'année 2016 s'est élevé à 26 673 euros ; la méthode de reconstitution
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
En l'espèce, Mme A n'a pas déposé ses déclarations de chiffre d'affaires ni la déclaration annuelle en matière de bénéfices industriels et commerciaux dans les trente jours de la mise en demeure qui lui
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
en demeure le 22 juillet 2014.
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
en demeure, des déclarations de résultats selon le régime simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et A bis du code général des impôts.
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
en demeure et qu'il n'en avait pas déposé au titre des années 2014 et 2015 en dépit de la réception d'une mise en demeure, le service l'a taxé d'office, en application du 3° de l'article L. 66 du livre
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