Quant à la modification du délai d'instruction du permis : 13.

l'application des coefficients de localisation ", que cette modification est une simple faculté. 5.

déjà urbanisés comme pour les agglomérations et villages en recherchant la densité significative de constructions ; le projet poursuivi n'a pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier

Mme C ayant implicitement refusé cette modification substantielle de son contrat, elle a été licenciée par une décision du 28 juin 2019.

La circonstance que le formulaire Cerfa de demande de permis de construire de 2010 ne mentionnait pas explicitement que le projet conduisait alors à créer un volume aménageable sous la toiture modifiée

application de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, pour lequel la réunion des conditions de mise en œuvre n'est pas contestée, le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire en matière de modification

par lequel le maire de la commune de La Crau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue de l'aménagement d'une remise existante pour la création d'un logement, la modification

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications

intervenues touchant l'arrêté n° 1006 CM touché par celui n° 891 CM. " ; " la théorie de l'à-droit-constant est battue en brèche du fait de la modification institutionnelle opérée après 17 années et donc

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Plouguerneau (Finistère) a accordé à Mme D B un permis d'aménager modificatif portant sur la modification

suivante : Procédure contentieuse antérieure : B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle s'est opposé à la modification

notables de l’exploitation d’élevage autorisée par arrêté du 12 juin 2012 et, d’autre part, de soumettre ces modifications à étude d’impact après examen au cas par cas.

projet de modification, qui s'est déroulée du 25 septembre au 27 octobre 2017.

l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.

Par une délibération du 11 avril 2023, le conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune a approuvé la modification n° 3 du PLUi.

C... et du fait de la tardiveté de son recours gracieux ; – le préjudice de vue n’est pas établi : – le permis de construire accordé, qui ne crée pas de surface de plancher, ne modifie pas la surface

- la jurisprudence selon laquelle l'exécution de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation doit porter sur l'ensemble du bâtiment ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'y a eu aucune modification

titre de la rubrique 2517, aurait implicitement accepté une telle modification, alors que la procédure d'instruction d'une demande de modification des conditions d'exploitation d'une installation était

Il ne saurait s'en déduire une modification significative des conditions d'exploitation. 5.

- l'étude paysagère est insuffisante ; - le projet, qui consiste à augmenter la taille des pâles de 99 mètres à 125 mètres et abaisser la garde au sol de 37 mètres à 32 mètres, constitue une modification