à la commune des Mureaux de délivrer l’autorisation sollicitée, alors même que des motifs de refus opposés par la commune n’ont pas été censurés ; c’est à tort que les premiers juges ont considéré que

, est illégal ; – l’arrêté du 13 juillet 2023 est insuffisamment motivé ; – il est illégal pour les mêmes motifs que l’avis du préfet de l’Ardèche.

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour opposée à Mme B énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il n'a pas été fait opposition à cette déclaration préalable dans le délai réglementaire d'un mois et, par une décision tacite de non opposition du 4 janvier 2021, le maire de la commune de Bailleau-Armenonville

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par la première juge, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut

Pour rejeter par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée au regard de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, la tierce opposition formée par l'indivision A à l'encontre du jugement

du refus de visa opposé par l'autorité diplomatique française à Téhéran ; - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ; - le motif de la décision tiré de ce qu’il aurait l’

Le 2 août 2021, le préfet de la Guadeloupe a fait opposition à la déclaration d’ouverture au motif tiré de l’intérêt de l’ordre public et de la protection de l’enfance et de la jeunesse.

, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions

La maire de Nantes, qui était liée par l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, s'est fondée sur ce même motif pour s'opposer, par l'arrêté contesté du 5 décembre 2018, à la déclaration

En deuxième lieu, le jugement est suffisamment motivé au point 4 sur le motif pris de la requalification du permis de construire modificatif en nouvelle demande de permis de construire. 7.

En second lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de ce que son droit à être

En ce qui concerne le motif opposé par l'arrêté contesté du 21 avril 2021 tenant à l'existence d'un avis conforme négatif de l'architecte des bâtiments de France : 10.

D, le tribunal a retenu, notamment, le motif tiré de l'insuffisante motivation de cette décision au regard de l'exigence posée par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et rappelée à l'article L

est insuffisamment motivée.

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour opposée à M. A énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de

Par un arrêté du 15 novembre 2019, le maire de la commune de Maisons-Alfort s’est opposé à cette déclaration préalable.