A soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen qu'il avait soulevé et qui n'était pas inopérant, tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-15 du code de l'entrée

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif.

Dès lors, l'arrêté en litige mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé, alors même que ces motifs seraient erronés.

Selon le cahier des clauses administratives générales (CCAG) relatif aux marchés publics de travaux, dans sa version résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, alors

Il y a toutefois lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille aux points 6 à 10 de son jugement attaqué du 16 décembre 2021, l'appelant

Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 12 décembre 2014 doit être écarté. 11.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé, notamment, sur ce motif erroné.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, l'arrêté attaqué n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle

; - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - elle n'a commis aucune

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de motivation ; - les conclusions tendant à l'annulation de l'avis du préfet sont irrecevables ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nice a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par le requérant.

d’ordre public tiré de ce que les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué et de ce que ce dernier a été pris en méconnaissance du droit d’être entendu de M.

B devant lui, a suffisamment motivé dans le jugement attaqué sa réponse au moyen qui était soulevé par le requérant.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 25 juin 2015 doit être écarté. 7. D'autre part, M.

Par suite, le ministre chargé de l'économie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce moyen pour annuler l'arrêté du 21

motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.