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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02883_20221216
16 décembre 2022
En second lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01165_20220412
12 avril 2022
qui n'avaient pas été exécutés conformément à un précédent permis obtenu au visa du plan d'occupation des sols (POS) alors applicable et devenu caduc à compter du 27 mars 2017 en application de l'article
9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
E n'a soulevé que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03888_20230327
27 mars 2023
Par une décision du 14 février 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande déposée par M. A. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
Par suite, le moyen doit être écarté. 13.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
Vu la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Paris du 1er septembre 2022 désignant M.
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
Le règlement cité au point précédent contient des dispositions équivalentes visant à harmoniser les critères, les procédures et les conditions d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, de façon
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01018_20230420
20 avril 2023
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions de refus de séjour en litige doit, ainsi, être écarté. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02187_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00211_20221011
11 octobre 2022
A ne peut utilement demander l'annulation de la décision de refus de séjour par voie de conséquence de l'illégalité des décisions implicites, dont l'illégalité, au demeurant, ainsi qu'il a été dit précédemment
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23MA00087_20240223
DCA_23MA00088_20240223
DCA_23MA00089_20240223
DCA_23MA00090_20240223
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
Comme indiqué précédemment, par un arrêté du 20 janvier 1999, le préfet du Pas-de-Calais a instauré un projet d'intérêt général visant à encadrer les règles d'urbanisme autour de l'usine.
DCA_22DA00217_20240523
DCA_22DA00219_20240523
DCA_22DA00222_20240523
DCA_22DA00224_20240523
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