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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, la décision de mutation ; - cette décision constitue en réalité une mesure de sanction à son encontre ; - elle
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
constitutifs de harcèlement moral qu'il a subis ; - le rapport disciplinaire du 20 juin 2017, la suppression des astreintes techniques, la lettre d'observation du 27 octobre 2017, la décision de mutation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Titulaire d'une carte d'invalidité, il relève de la catégorie des travailleurs handicapés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Toutefois, cette fiche de procédure, qui ne revêt pas un caractère réglementaire, nonobstant l'emploi de termes impératifs, ne constitue pas la base légale du refus de la mutation de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01396_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Mme B soutient avoir été placée en arrêt de travail en raison d'un syndrome d'épuisement professionnel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions. / Dans toute la mesure compatible
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
15 février 2023
à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02426_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En outre, il ressort de la décision contestée qu'un mouvement social a été déclenché dans l'établissement le 26 janvier 2021 pour y dénoncer les conditions de travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Après avoir travaillé à compter du 1er novembre 2006 en tant que contractuelle au sein de l'agence française de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (AFSSET), devenue agence nationale de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03523_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un arrêté du 5 août 2021, le maire de la B a nommé M. , par voie de mutation, en qualité de gardien brigadier de police municipale à compter du 1er septembre 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
commune, sous astreinte de 10 000 euros par acte ou agissement à compter d'une semaine après la notification du jugement, de faire cesser tout acte ou agissement portant atteinte à ses conditions de travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration, ayant considéré que la société avait souscrit, dans l'acte du 30 août 2016 constatant la mutation, l'option prévue au 5° bis de l'article 206 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de travail à Mamoudzou.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00528_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Enfin, le tribunal administratif, en opposant au point 3 de son jugement que les décisions de mutation dans l'intérêt du service ne sont pas au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03502_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa mutation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
implicite, annule la décision de l'inspectrice du travail et autorise la société GFK RTF à licencier M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne la légalité de la mutation d'office : 7.
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