l'ensemble des décisions relatives à la police des étrangers, notamment pour signer les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne et portant assignation à résidence pour

B... devait saisir le tribunal administratif dans les sept jours suivant la notification de la décision. 4.

de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ».

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la minute du jugement n'a pas été signée par les magistrats qui en sont les auteurs ; - le jugement est entaché d'une erreur

Par le jugement attaqué du 10 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal a annulé ces décisions. Le préfet de la Drôme en interjette appel.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

dans le système d’information Schengen (SIS) et sa décision du même jour prononçant son signalement aux fins de non-admission dans le SIS ainsi que l’arrêté de la préfète du Rhône du 19 octobre 2024 qui

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier, dès lors que sa minute n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette

décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ».

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président

François-Xavier Pin, président assesseur, Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024. Le président-rapporteur, Signé : M.

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement serait signée ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la délivrance du visa sollicité lui permettrait d'assumer

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat qu'il désigne, est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En second lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la